Compte rendu de la première séance du vendredi 30 octobre 2026

October 31, 2026October 31, 2026 admin 2 Views

Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1.
Projet de loi de finances pour 2027

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n^os 3210, 3291 rectifié).
Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 1358 portant article additionnel après l’article 15, examiné par priorité.

Cela commence bien : la parole est à M. Mickaël Bouloux, pour un rappel au règlement.

Il ne faudrait pas que nous nous fassions un claquage de bon matin. (Sourires.) Je fonde mon intervention sur les articles 54, alinéa 4, 95 et 100 du règlement.
Je prends acte de la décision de la conférence des présidents de limiter nos interventions à une minute. Toutefois, le règlement prévoit un temps de parole de deux minutes par amendement et vous permet, malgré la décision de la conférence, d’autoriser un dépassement dans l’intérêt du débat.
L’amendement n^o 1358 de mon collègue Laurent Lhardit instaure une taxe sur les flux de données numériques. C’est un mécanisme inédit dont l’assiette, les mesures anonymisées, le plafonnement et les rendements doivent pouvoir être expliqués. Je vous demande donc d’accorder deux minutes…

Vous êtes déjà en train de présenter l’amendement…

Non, non ! J’expose la raison pour laquelle je sollicite votre bienveillance sur les temps de parole.

Je vous remercie. J’écouterai attentivement ce que nous dira M. Lhardit, étant observé que l’on peut rebondir après l’intervention initiale. Quand on le veut, on peut disposer de deux minutes.

Après l’article 15 (amendements appelés par priorité –⁠ suite)

La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement n^o 1358.

Cet amendement propose d’instaurer une taxe sur les flux de données numériques émises par les fournisseurs de contenus, à la charge de ces derniers. Son rendement est estimé à 10 milliards d’euros. La taxe serait principalement acquittée par les géants mondialisés du numérique, puisqu’ils émettent l’immense majorité des flux adressés aux abonnés internet en France.
Outre son rendement, cette contribution aurait bien des vertus. Elle rétablirait une équité fiscale entre l’économie implantée de nos commerces, qui souffrent tant aujourd’hui, et les géants du commerce en ligne, américains et asiatiques, qui échappent très largement à l’impôt si l’on considère la valeur financière qu’ils retirent de leurs activités sur le marché français.
Enfin, ce dispositif surmonte les obstacles qui ont fait échouer des tentatives similaires au Canada ou en Corée du Sud. Il repose en effet sur un volume physique mesuré en France, à l’entrée des réseaux, qui est incontestable. Il respecte aussi le principe de neutralité du net. Il est ainsi techniquement, juridiquement et fiscalement robuste.

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics

Si je comprends bien ses différentes spécificités techniques, le dispositif que vous proposez obligerait à disposer de capteurs de flux, ou, à tout le moins, à mesurer ceux-ci au niveau des terminaux individuels de réception.
Au surplus, la moitié de la taxe –⁠ soit tout de même 5 milliards d’euros selon votre proposition – ne pèserait pas sur les grandes entreprises du numérique mais sur des fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment sur des fournisseurs français.
Nous disposons d’instruments pour taxer les géants du numérique –⁠ notamment les Gafam, évoqués par M. le rapporteur général – et nous avons débattu de la taxe sur les services numériques (TSN) …

Son augmentation n’a pas été votée !

… et de la politique de concurrence.
À cet égard, vous avez sans doute vu que la Commission européenne venait d’infliger une amende à Google en se fondant sur les dispositions du droit de la concurrence régissant l’abus de position dominante. Cette amende de 4,1 milliards d’euros versée au budget de l’Union européenne permettra aussi de soulager les efforts des contribuables nationaux. Pour ces raisons, je donnerai un avis défavorable à l’amendement.

La parole est à M. Laurent Lhardit.

M. le rapporteur ne cesse de nous opposer le fait que les taxes seront répercutées sur les consommateurs. Pourtant, je vois mal comment répercuter une taxe sur les utilisateurs de Facebook, Instagram ou TikTok puisque ces services sont gratuits… (M. le rapporteur général fait des signes de dénégation.)

Contrairement à ce que dit M. le ministre, la taxe proposée ne pèserait pas tant que cela sur les plateformes de notre pays. Ainsi, selon notre évaluation, son coût pour le groupe TF1, qui diffuse cinq chaînes via internet, s’établirait entre 200 et 300 000 euros. C’est tout à fait négligeable !
Vous ne semblez pas conscients du fait qu’aujourd’hui, en France, cinq grandes plateformes représentent la moitié du flux entrant sur les boîtes des abonnés et que, si on leur ajoute vingt autres plateformes étrangères, on totalise entre 75 et 80 % des flux internet du territoire français.

Un scrutin public a été demandé par le groupe Socialistes et apparentés.
Il est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n^o 1358.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        35
        Nombre de suffrages exprimés                21
        Majorité absolue                        11
                Pour l’adoption                11
                Contre                10

(L’amendement n^o 1358 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Nicolas Sansu applaudit également)

L’amendement n^o 673 de M. Matthias Renault est défendu.

(L’amendement n^o 673, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir les amendements n^os 984 et 980, qui font l’objet d’une discussion commune.

Ces amendements auraient dû tomber puisqu’ils portent sur la contribution exceptionnelle prévue par l’article 15, qui a été supprimé. Considérons-les comme des amendements d’appel !
Alors que les taxes frappant les entreprises sont généralement assises sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice, l’idée est de réfléchir à la taxation des bénéfices. Une entreprise qui fait un très gros chiffre d’affaires ne va pas forcément bien et, a contrario, une petite entreprise qui affiche un petit chiffre d’affaires mais un gros bénéfice peut sans doute participer à l’effort national.
Le premier amendement propose que la contribution exceptionnelle ne soit pas due lorsque la marge d’exploitation du redevable est inférieure à 2 % ; le second amendement porte ce taux à 3 %. Le principe mérite réflexion.

Sur les amendements n^os 292, 1025, 1056 et 1383, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 984 et 980.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

M. Nicolas Tryzna ayant présenté ces deux amendements comme des amendements d’appel, je les considérerai ainsi.
L’idée d’exonérer les entreprises dont la marge d’exploitation est faible est plutôt logique, sauf qu’un tel dispositif créerait des critères arbitraires, qui feraient l’objet de discussions et qui ne simplifieraient pas la décision d’imposer ou de ne pas imposer, alors même que le seul objectif –⁠ et sa seule vertu – de la surtaxe est le rendement. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

(Les amendements n^os 984 et 980, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n^o 292.

Au lendemain de l’attaque états-unienne et israélienne en Iran, M. le ministre Roland Lescure annonçait une augmentation du prix des carburants de « quelques centimes ». Huit mois après, elle est de près d’1 euro et le gouvernement n’a rien fait, ou si peu, face à cette hausse insupportable : quelques aides, soumises à des critères extrêmement restrictifs, qui ont dû être assouplis dans la précipitation –⁠ les premiers étaient si restrictifs que personne, ou presque, n’avait demandé l’aide –, sans que l’enveloppe globale destinée aux Français n’ait été augmentée d’un centime.
Hier, Total a annoncé 8 milliards d’euros de profits pour le troisième trimestre, ce qui porte son bénéfice annuel à près de 20 milliards, deux fois plus que l’année dernière. Il faut encadrer les marges, bloquer les prix et taxer les superprofits des pétroliers !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Votre amendement vise à encadrer les prix de sortie de raffinerie via une contribution de 90 % sur les surmarges. Vous n’ignorez pas que ce taux est confiscatoire et, à ce titre antiéconomique, et probablement anticonstitutionnel. Prendre 90 % d’une marge, c’est du jamais vu !

D’une surmarge ! (Sourires.)

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Toutefois, j’avoue que vous soulevez une question intéressante. D’un côté, les raffineurs font des profits importants ; de l’autre, les prix à la pompe montent et, dans ce contexte, les Français nous demandent d’agir.
La difficulté réside dans le fait que, durant des années, les raffineurs ont connu des déficits. Dès lors, ne faudrait-il pas envisager leur résultat –⁠ déficit ou bénéfice – sur plusieurs années plutôt que de les taxer à 90 % au moment où ils deviennent bénéficiaires ? Si la France ne compte plus que sept raffineries, contre sept à huit fois plus il y a cinquante ans, c’est probablement parce que, sur le long terme, cette activité n’est plus bénéficiaire. Ma crainte est qu’en empêchant les raffineurs de faire des bénéfices, y compris de grands bénéfices, au moment favorable pour eux, on ne contribue à faire disparaître les dernières raffineries de France.
À plus court terme, avant une telle disparition, ma crainte est que, si vous taxez très fortement ce qui sort des raffineries en France, le pétrole sera raffiné ailleurs, là où les taxes sont moindres. Non seulement vous enfoncerez un peu plus les quelques raffineries françaises qui subsistent, mais vous créerez un risque de pénurie. Avec une taxe de 90 % sur les surbénéfices, on peut décider de ne plus travailler ! Ces éléments me conduisent à donner un avis défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Trois chiffres ont été annoncés hier. Le PIB a baissé de 0,1 % au troisième trimestre, ce qui laisse penser que le pronostic du gouvernement d’une croissance annuelle de 0,5 % est très optimiste. Le nombre des chômeurs de catégorie A, c’est-à-dire de ceux qui ne travaillent pas du tout, a augmenté de 0,9 % sur ce trimestre ; sur l’année, la hausse s’établit à 2,1 %, toutes catégories confondues. Enfin, le bénéfice trimestriel de Total est de 8,3 milliards de dollars, soit deux fois plus que l’an dernier à la même période. Le total des trois premiers trimestres dépasse 20 milliards de dollars.
Derrière ces trois chiffres, il y a ceux qui subissent et ceux qui profitent…
Que proposez-vous à ceux qui subissent ? Après l’annonce de la baisse du PIB, M. Lescure a déclaré qu’il fallait relancer la croissance et donc se dépêcher de voter le budget. Mais ce budget, qui s’attaque au pouvoir d’achat des Français et à leurs besoins, aura un effet récessif ! Aux chômeurs et à tous ceux qui contestent cette politique, vous ne proposez que l’interdiction des manifestations, des matraques et une version très autoritaire et illibérale de votre pouvoir.
Je vous assure qu’en dehors de notre hémicycle, ces chiffres, qui montrent qu’il y a bien simultanément ceux qui profitent de manière éhontée de la crise et ceux qui la subissent, sont insupportables pour le pays. Il est inacceptable que beaucoup se serrent la ceinture et souffrent et que les seuls auxquels on ne demande rien soient ceux qui profitent de la crise, voire de la guerre, étant observé que l’État lui-même n’en bénéficie pas puisqu’il subit cette politique.
Monsieur le rapporteur général, vous avez refusé toute taxation des bénéfices alors qu’à tout le moins, on pourrait demander un effort à Total. Vous avez même fait voter un amendement supprimant la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, de sorte que Total paiera l’impôt sur les sociétés l’an prochain –⁠ en raison de la multiplication par sept de ses marges sur les raffineries – mais rien de plus !
En outre, vous refusez le blocage des prix. Peut-être serons-nous majoritaires dans cet hémicycle pour le voter, mais, de toute façon, vous n’intégrerez pas cette mesure dans la version définitive du budget.
Votre refus de bloquer les prix dès le début de la crise est une profonde erreur. En effet, Total, qui ne s’en cache pas, a capturé la hausse des prix pour engranger leurs bénéfices. Le gouvernement aurait donc dû, dès le départ, comme il l’avait fait en 1990, adresser un signal clair à Total, selon lequel nous refuserions la spéculation sur la guerre. Vous ne l’avez pas fait, vous avez laissé faire, et les prix ont explosé.
Par ailleurs, j’attends toujours une réponse, monsieur le ministre, à une question que j’ai déjà posée à Roland Lescure sur un sujet que j’ai approfondi depuis. Le gouvernement a annoncé son intention de libérer 10 millions de barils de gazole issus des réserves stratégiques –⁠ un carburant acheté, d’ailleurs, à un cours inférieur à celui d’aujourd’hui. Vous avez demandé aux distributeurs de consentir un effort de 12 à 18 centimes sur les prix à la pompe, en affichant votre fermeté sur la répercussion de cette mesure sur les prix.
Pourtant, Total n’a annoncé qu’une baisse de 8 à 12 centimes. L’entreprise pourrait donc tirer un bénéfice supplémentaire de cette opération. Je sais que le gouvernement a prévu une réunion avec TotalEnergies cette semaine. J’aimerais connaître, monsieur le ministre, la position du gouvernement sur ce point précis.
Bref, cette situation n’est pas supportable. Il faut baisser les prix à la pompe. Si vous ne le faites pas en vous attaquant, non à la collectivité, mais à Total, le pouvoir d’achat des Français continuera à baisser. Si c’est le cas, je vous annonce à l’avance que le rebond de l’activité que vous espérez au quatrième trimestre, pour atteindre votre objectif de croissance de 0,5 % en 2026, n’aura pas lieu. Je préfère donc que Total contribue un peu, plutôt que de voir payer l’ensemble des Français et notre économie.
Votre refus du blocage des prix illustre, selon moi, la forte puissance de la position de Total. Je le vois sur les réseaux sociaux, où le groupe riposte à chaque critique. Sa puissance s’exerce même sur vous, qui ne cessez de remercier Total d’exister et d’être implanté en France. Le bilan est pourtant simple : les surbénéfices de Total se font sur le dos de tous les Français. Ce n’est ni acceptable ni supportable. Nous avons besoin de cet argent. C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande de voter cet amendement visant à bloquer les prix.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

L’amendement que nous examinons ne concerne pas le blocage des prix, mais les marges des pétroliers. Deux options sont possibles : soit instaurer des taxes dont les recettes alimenteront les caisses du trésor public ; soit obtenir des baisses de prix à la pompe, sans oublier les prix à la cuve, parce que, l’hiver approchant, nos compatriotes commencent à se faire livrer du fioul.
Il faut donc obtenir de la part de Total qu’il prolonge le plafonnement des prix à la pompe, prévu à ce jour jusqu’au 31 janvier 2027, et qu’il consente également à des réductions de tarif sur le fioul, qui iront directement dans la poche de nos compatriotes, en faveur de leur pouvoir d’achat, de leur consommation et, in fine, de l’activité et de la croissance.
Cette mesure aurait un effet immédiat, contrairement à la taxation des marges qui n’alimentera pas les caisses du Trésor public avant un certain temps. Privilégions donc cette solution.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Sur une telle question, vous pourriez ouvrir la discussion : nous parlons de plusieurs milliards d’euros pris dans les poches des Français et de nos entreprises, au seul profit de quelques-uns, les actionnaires de Total, parmi lesquels nous trouvons des collègues macronistes comme la présidente de cette assemblée qui bénéficiera des dividendes d’actions Total alors même que ses collègues s’apprêtent à refuser le blocage des prix à la pompe et des marges de Total.
Vous commettez une erreur sociale. Les gens ne peuvent plus vivre avec un carburant à 2,30 ou de 2,40 euros le litre. Ils doivent payer toujours plus cher pour aller travailler, sans même avoir la garantie que leur travail leur rapporte davantage que ce que leur coûtent leurs déplacements. Des milliers d’entreprises, d’artisans, de PME et de profession libérales sont en train de mourir à cause du prix du carburant, avec des conséquences directes que nous lisons dans les chiffres de la croissance et du chômage.

Merci, monsieur le député !

C’est un désastre sociétal. Des milliers de clubs sportifs renoncent à emmener les enfants sur les lieux de compétition, parce que le carburant est trop cher. C’est enfin un désastre moral. Il s’agit de profits de guerre, qui doivent être taxés, encadrés et bloqués. L’argent des Français… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Mme Shéhérazade Bentorki applaudit ce dernier.)

La parole est à M. le ministre.

Pour la bonne information de tous, je veux rappeler que les aides carburant pour les travailleurs dits grands rouleurs, contrairement au sens de votre propos, monsieur le député, sont accessibles à 5,5 millions de personnes.

Personne ne les a demandées !

La démarche s’effectue en seulement quelques minutes sur le site de la direction générale des finances publiques (DGFIP), dont je tiens à remercier les équipes pour le déploiement de ces aides dans un temps record.

Combien y a-t-il de demandes ?

Les aides sont versées dans un délai d’une dizaine de jours. Pour un couple avec deux enfants, cela va jusqu’à 6 100 euros de revenu par mois. À ces aides, s’ajoute la libération de 10 millions de barils issus des stocks stratégiques. À cet égard, je confirme à M. le président de la commission que le carburant libéré par l’État devra être revendu à prix coûtant.
Les ministres chargés de l’énergie, Maud Bregeon et Roland Lescure, recevront les pétroliers et les distributeurs la semaine prochaine, afin de s’assurer que cette mesure aura bien commencé à produire ses effets dès le 1^er novembre.

Je mets aux voix l’amendement n^o 292.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                32
        Majorité absolue                        17
                Pour l’adoption                13
                Contre                19

(L’amendement n^o 292 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n^o 1025.

Les collègues macronistes viennent donc de refuser l’encadrement des marges et des profits de Total, avec l’aide du Rassemblement national.

Non, on s’est abstenu !

Les Français jugeront ceux qui défendent leur pouvoir d’achat et ceux qui défendent les profits des multinationales.
Collègues macronistes, depuis 2017, vous avez fait beaucoup de mal à la France. La dette et le déficit explosent, les taux d’intérêt ont augmenté comme jamais depuis vingt ans, le chômage augmente et la récession a pratiquement commencé. Pourtant, vous persistez dans une politique qui a échoué, en multipliant les cadeaux aux plus riches et aux grandes multinationales, tout en faisant payer la facture aux Français.
Votre budget met à contribution les retraités, les malades, les victimes d’accidents professionnels et les fonctionnaires dont le traitement serait une nouvelle fois gelé malgré la forte inflation. En revanche, lorsqu’il s’agit des cadeaux que vous offrez aux grands patrons, il est hors de question de leur demander le moindre effort. Députés macronistes et du Rassemblement national, vous avez même voté pour la suppression de la surtaxe sur les grandes entreprises.
Nous proposons de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR). Cette mesure permettrait de dégager environ 8 milliards d’euros, soit un montant qui permettrait grosso modo de répondre aux revendications des lycéens, en mettant fin aux nombreux abus de ce dispositif. Allez-vous enfin conditionner… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Mme Shéhérazade Bentorki applaudit ce dernier.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cette discussion en dents de scie sur le crédit d’impôt recherche a le mérite de bien préciser les enjeux. Vous proposez de conditionner le bénéfice du CIR à l’engagement, pour une entreprise, de limiter sa sous-traitance internationale à deux rangs. Une telle mesure reviendrait à rendre l’entreprise responsable des pratiques de ses sous-traitants de deuxième rang.
Subordonner l’octroi d’un crédit d’impôt au contrôle de l’activité de ces derniers introduirait une complexité telle que les entreprises risqueraient de renoncer à solliciter ce dispositif. Mais c’est peut-être précisément votre objectif. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Alexis Corbière.

Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre, au sujet de l’aide aux grands rouleurs. Vous avez parlé d’un montant de 6 000 euros par mois pour les familles, tout cela n’était pas très clair.
Qu’importe, le sujet de fond, au-delà de la qualité des argumentaires de nos collègues, est celui de l’impuissance politique : à quoi servons-nous ? Je suis admiratif devant les longs développements de collègues macronistes, dont la conclusion est que, finalement, on ne peut rien faire.
Pour répondre à notre collègue Juvin sur le crédit d’impôt recherche, nous assistons à une tendance selon laquelle certains –⁠ auxquels je m’oppose – souhaiteraient conditionner les aides sociales : si vous cassez, celles qui vous sont accordées seront supprimées ; si votre enfant se comporte mal, le logement dont vous bénéficiez vous sera peut-être même retiré.
En revanche, lorsque le comportement d’une entreprise n’est pas vertueux, notamment parce qu’elle sous-traite à l’étranger et qu’elle n’embauche pas en France, il serait hors de question de conditionner l’octroi du crédit d’impôt. Franchement, c’est choquant.

La parole est à M. le ministre.

Je m’en voudrais de ne pas avoir été précis. Je réponds donc à votre interpellation. J’ai voulu rappeler que l’aide aux grands rouleurs était soumise à des critères d’éligibilité.

Ça, j’avais compris !

Le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 770 euros. Cela correspond, pour un couple avec deux enfants, à un revenu de 6 100 euros par mois.

Ah oui, donc ce n’est pas le montant de l’aide accordée !

Non, monsieur le député Corbière, ne faites pas preuve de mauvaise foi,…

Non, mais la manière dont vous l’avez présenté…

Mais si, c’était très clair !

…c’est le critère d’éligibilité de l’aide. Pas moins de 5,5 millions de personnes sont ainsi éligibles à une aide supplémentaire de 100 euros pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2026, en plus de l’aide déjà accordée au cours des premiers mois de l’année.

La moitié des foyers concernés ne l’ont pas demandée !

Je mets aux voix l’amendement n^o 1025.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                22
                Contre                40

(L’amendement n^o 1025 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement n^o 1056.

M. Carlos Martens Bilongo

Nous proposons d’augmenter de 10 % l’impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises qui ne respectent pas les lois sur la représentation des femmes au sein des instances représentatives et des directions d’entreprises.
Depuis quinze ans, la loi Copé-Zimmermann impose un taux de 40 % de femmes au sein des conseils d’administration des entreprises d’une certaine taille : les entreprises cotées, les sociétés de plus de 250 salariés ou celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), cette loi a permis de faire avancer la parité, notamment au sein des entreprises dont les données sont publiques et suivies. En revanche, ses conséquences restent limitées pour les entreprises dont les données ne sont pas suivies.
En 2021, la loi Rixain a renforcé ces exigences de représentativité, notamment en imposant des quotas parmi les cadres dirigeants, et non plus seulement au sein des instances de direction. Or, en 2025, de nombreuses entreprises étaient loin de respecter ces quotas. À titre d’exemple, Dassault Aviation affichait un taux de 12 % de femmes cadres et LDC Sablé de 0 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous pourriez développer, c’est un sujet majeur !

Je mets aux voix l’amendement n^o 1056.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                22
                Contre                41

(L’amendement n^o 1056 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement n^o 1383.

M. Carlos Martens Bilongo

Nous proposons d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des licenciements économiques ou à de grandes restructurations.
L’article 16 du PLF, qui porte le taux de TVA sur les offres de télévision payantes de 10 % à 20 %, aurait des effets directs sur Canal+, à hauteur de 200 millions d’euros. Le groupe Bolloré a déjà annoncé par voie de presse envisager, parmi d’autres solutions, un plan de licenciement potentiellement massif.
Anticiper un plan social avant même d’avoir constaté la moindre perte constitue un signal préoccupant, dans un secteur où les plans de départs se sont multipliés ces dernières années, sans que la rentabilité du secteur dans son ensemble n’ait jamais été véritablement menacée.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Alexis Corbière.

La proposition de M. Bilongo est pertinente, mais l’amendement précédent était lui aussi intéressant. Un des grands scandales…

Nous ne sommes plus sur l’amendement précédent, monsieur le député.

Oui, mais le ministre et le rapporteur général n’y ont pas répondu, alors qu’il s’agit de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est un sujet majeur, auquel vous devriez être sensible, madame la présidente.

Je suis sensible au respect des règles, monsieur le député.

Quels arguments nous oppose-t-on ? Nous sommes impuissants et on ne nous répond pas !

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cher collègue Corbière, j’ai répondu rapidement sur l’amendement n^o 1056 car nous avons déjà eu ce débat. Je le redis en une phrase : l’outil utilisé dans cet amendement, la surtaxe IS, n’est pas le bon pour avancer sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

Merci, monsieur le rapporteur général !

La parole est à M. le ministre.

Je m’en voudrais de laisser le rapporteur général répondre seul à M. Corbière.

Cela valait la peine de protester, cher collègue ! Tout le monde vous répond alors que nous ne sommes plus sur l’amendement ! (Sourires.)

Comme cela a été souligné lors de la présentation de l’amendement n^o 1056, des progrès importants ont eu lieu ces dernières années grâce à l’adoption des lois Copé-Zimmermann et Rixain. La présence des femmes au sein des instances représentatives et de direction des entreprises reste insuffisante, mais elle est supérieure à la moyenne européenne dans les conseils d’administration en France –⁠ elle est de 45 %. Par ailleurs, vous le savez, des sanctions financières sont d’ores et déjà prévues pour les entreprises qui ne respectent pas la trajectoire fixée par la loi, sanctions qui peuvent aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle. Ce n’est tout de même pas rien, même s’il faut peut-être continuer à les renforcer. En tout état de cause, c’est cet instrument-là qui doit être utilisé plutôt que l’impôt sur les sociétés. Je le répète, il a permis de véritables progrès. D’où notre avis défavorable sur cet amendement qui propose de recourir à un autre outil.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1383.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                20
                Contre                41

(L’amendement n^o 1383 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 3944, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements n^os 2141 et 3583, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 3138, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n^o 1431.

Notre pays est confronté à une difficulté : depuis trente ans, les salaires n’ont pas assez augmenté et nous avons décroché économiquement par rapport aux États-Unis. D’un côté de cet hémicycle, on vous dira que c’est à cause des étrangers ; de l’autre, que c’est à cause des riches. En réalité, toutes les études économiques sont formelles, notamment le rapport Draghi : depuis trente ans, nous avons en partie raté la révolution numérique.

On voit pourtant un ancien secrétaire d’État au numérique qui s’en sort bien !

Nous avons enregistré moins de gains de productivité que d’autres dans ce domaine, d’une part, parce que nous n’avons pas vu émerger de géants nationaux du numérique, d’autre part, surtout, parce que la majorité de nos entreprises, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), mais aussi les grands groupes, ont moins intégré le numérique et les nouvelles technologies dans leurs processus. Ce décalage est à l’origine de moindres gains de productivité et donc de plus faibles hausses de salaires. Tous les pays qui enregistrent des gains de productivité dans le secteur du numérique –⁠ les États-Unis, la Chine, la Corée du Sud – soutiennent leurs entreprises.

Nous devons donc faire pareil. Tel est l’objet de cet amendement, qui propose un crédit d’impôt productivité afin de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Encore un crédit d’impôt !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous souhaitez créer un nouveau crédit d’impôt de 20 % pour les entreprises, y compris pour celles qui adoptent une solution d’intelligence artificielle, mais elles le font toutes ! Votre amendement propose donc la création d’un crédit d’impôt au champ d’application extrêmement large. Par ailleurs, je rappelle que nous avons créé un suramortissement à l’article 9, soit un dispositif plus ciblé mais qui me semble plus adapté. Avis défavorable.

Même le CICE n’était pas aussi généreux !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Encore un crédit d’impôt, encore une dépense fiscale ! Depuis 2017, les gouvernements d’Emmanuel Macron ont distribué des milliards aux entreprises, toujours avec la même promesse : demain, les investissements et les salaires augmenteront, les emplois seront plus nombreux. Vous recommencez aujourd’hui avec l’intelligence artificielle.

Un vrai mistral de crédits d’impôt ! (Sourires.)

La semaine prochaine, ce sera sans doute le quantique. Mais où sont les contreparties ? Quelles garanties avons-nous que les gains de productivité iront aux salariés plutôt qu’aux actionnaires ? Surtout, qui paiera ? La réponse est évidente : le contribuable français.
Nous ne sommes évidemment pas opposés à l’intelligence artificielle et à l’innovation, mais pas comme ça ! L’innovation oui, un chèque en blanc non. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Sur l’amendement n^o 2507, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Midy.

Première remarque, les États-Unis et la Chine subventionnent massivement leurs entreprises…

Nous aussi, mais ça ne marche pas !

…et les aident à se moderniser en intégrant l’intelligence artificielle et les robots. Nous devons faire comme les grandes puissances.
Seconde remarque, il faut évidemment que les gains de productivité se transforment en hausses de salaires. Pour cela, je propose qu’un pacte productivité-salaires soit conclu entre les partenaires sociaux : lorsque des gains de productivité seront réalisés par les entreprises grâce à l’utilisation de l’IA ou de robots, une part minimum de ces gains devra être affectée à la hausse des salaires.

M. Nicolas Sansu et M. Matthias Tavel

Une part minimum ?

Certaines entreprises qui se modernisent et se développent le font déjà. Généralisons cela à l’ensemble des entreprises.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

M. Midy a commencé la présentation de son amendement en déclarant que certains s’en prenaient aux étrangers et d’autres aux riches. Il propose un nouveau crédit d’impôt, attribué sans condition –⁠ on voit ce que ça a donné depuis 2017 –, qui conduira à enrichir un peu plus le capital. Ce que vous faites n’est pas correct, monsieur Midy, et je vais vous dire pourquoi.
Au moins Bruno Le Maire, avec qui je discutais, assumait-il le pari macroniste selon lequel favoriser très fortement les revenus du capital, ceux que vous appelez les riches, permettrait de stimuler l’activité et l’emploi. C’est le fameux ruissellement, même si ce terme a toujours été récusé par les macronistes.
Ça c’est intéressant, mais la question, ce n’est pas les riches, c’est celle du partage des richesses. Où vont les richesses produites ? Vers les revenus du travail de l’ensemble des classes sociales, y compris celles qui n’épargnent pas, ce qui profite à la consommation intérieure et à la croissance économique –⁠ quand bien même celle-ci doit être encadrée par des critères écologiques ? Ou vont-elles plutôt, comme on l’a vu depuis 2017, se concentrer ailleurs ? Vous ne pouvez pas nier cette concentration, et le problème n’est pas celui des riches mais le fait que les richesses qu’ils ont accumulées manquent partout.
Voilà en tout cas la question de fond, que vous résumez de manière simpliste, en ciblant d’ailleurs les étrangers, dont je ne pense pas qu’ils aient bénéficié des richesses créées dans notre pays. Avec un tel discours, vous noyez le débat, vous noyez même votre bilan.

Je ne suis pas du tout d’accord !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Vous avez fait un pari et, ce faisant, encouragé la suraccumulation des richesses dans les mains de quelques milliers de personnes, voire de quelques dizaines de milliers de personnes.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Cet argent manque à tout le monde. Il n’a pas été investi et n’a pas créé d’emplois –⁠ j’ai évoqué les chiffres du chômage. En revanche, votre politique a produit les plus fortes inégalités que nous ayons connu sous la V^e République et sapé la promesse républicaine.

Là, vous travestissez ma pensée !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Je vous ai écouté, monsieur Midy : vous dites que certains attaquent les étrangers et d’autres les riches. Je vous réponds : derrière la proposition de taxer les riches, il est en réalité question du partage des richesses.

(L’amendement n^o 1431 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 3944 et 2141, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 3944.

Il s’agit d’une mesure qui avait été adoptée lors de l’examen du PLF pour 2024, d’ailleurs avec quelques voix du bloc central : la taxe sur les superdividendes.
La France a une particularité : nous sommes les champions des versements de dividendes, juste derrière les États-Unis. Nous ne sommes pourtant pas la deuxième économie mondiale ! En 2025, les entreprises du CAC40 ont versé un montant de 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires en dividendes et en rachats d’actions. Ce montant record est en hausse de près de 10 %. Pourtant, les profits des entreprises ont reculé de 12 %. Cette situation traduit une distorsion flagrante au profit du capital, comme vient de l’expliquer le président de la commission des finances. L’envolée des dividendes est très concentrée sur quelques entreprises. La taxe que nous proposons de créer permettrait d’éviter une telle distorsion et profiterait à l’investissement et aux salaires.

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement n^o 2141.

M. Carlos Martens Bilongo

Il s’agit d’un amendement de repli. Ce qui vient d’être dit est très juste. En 2024, plus de 9 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en France, soit 15,4 % de la population. De leurs côtés, les actionnaires du CAC40 n’ont aucune raison de s’inquiéter : ils ont perçu près de 107 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions au titre de l’année 2025…

C’est qui les actionnaires du CAC40 ?

M. Carlos Martens Bilongo

C’est qui les actionnaires du CAC40 ? En tout cas ils disposent de leurs lobbyistes, qui les défendent constamment, au sein du Parlement.
Il manque malheureusement à notre pays une meilleure redistribution ainsi qu’une taxation proportionnelle aux gains perçus par les entreprises.

Pour le rebond, l’auteur de l’amendement aura le droit de prendre la parole en priorité !

Ai-je bien entendu ? Je rappelle que c’est moi qui donne la parole, monsieur Tavel. Nous sommes collectivement convenus d’appliquer la règle du « un pour, un contre ». Il se trouve que M. Corbière a été le premier à lever la main pour un rebond en faveur des amendements. Si M. Sansu veut parler, arrangez-vous entre vous !
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous souhaitez créer une contribution sur les dividendes exceptionnels, ou superdividendes, avec un taux de 5 %. Selon moi, une telle mesure comporte un biais : il suffirait qu’une entreprise verse beaucoup de dividendes en permanence, de manière régulière, pour qu’il n’y ait jamais de superdividendes. La mesure serait donc inopérante, sans parler du problème de la directive « mère-fille ».
En revanche, nous pourrions envisager une modalité de taxation différente, consistant à aligner le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur la moyenne européenne, sans surtaxe, tout en appliquant un PFU majoré aux personnes physiques dont les dividendes annuels dépassent un seuil très élevé, à définir par exemple de 500 000 ou de 1 million d’euros, peu importe, il faudrait en discuter. Un tel dispositif serait pleinement opérationnel et aurait pour vertu de stimuler la circulation des capitaux, favorisant ainsi un mécanisme de redistribution profitable à l’ensemble de l’économie. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ferai deux remarques, l’une juridique, l’autre économique. Pour commencer, je rappelle que nous avons déjà eu ce débat sous le quinquennat du président Hollande. En 2012, en effet, une contribution additionnelle de 3 % sur l’impôt sur les sociétés au titre des dividendes distribués avait été instaurée, puis censurée par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil constitutionnel parce qu’elle contrevenait à la directive « mère-fille ». L’État avait été obligé de verser des remboursements très importants en 2017. Les dispositions proposées par ces deux amendements subiraient le même sort juridique, ce qui nous imposerait ensuite de signer des chèques aux entreprises qu’on aurait prétendu à tort pouvoir taxer.
J’en viens à mon observation économique, qui fait écho à des propos tenus par le président Coquerel au cours de ce débat budgétaire. Monsieur Coquerel, vous semblez faire une confusion entre les entreprises, le capital et les riches, alors que ce n’est pas la même chose ! Une politique de l’offre cible l’appareil productif. Quand on regarde ce qui s’est passé depuis 2017, on constate que la très grande majorité des baisses d’impôt consenties, que ce soit les baisses d’impôts sur la production ou la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements de charges pérennes, étaient à destination des entreprises et avaient d’ailleurs été amorcées sous le quinquennat du président Hollande. Je rappelle toutefois que la plus importante des baisses d’impôt a été la suppression de la taxe d’habitation, menée au bénéfice des classes moyennes et des habitants des villes populaires et des villes de banlieue –⁠ chacun sait que la taxe d’habitation était très faible à Paris.
En réalité, monsieur Coquerel, vous ne parlez donc que des mesures qui ont concerné le PFU et l’impôt sur la fortune. Le débat sur leur efficacité et sur l’attractivité de la France est connu, mais nous ne parlons de toute façon ici que de 4 milliards d’euros, alors que nous devons trouver 125 milliards pour stabiliser la dette en part du PIB. Quand bien même nous reviendrions sur cette politique, il resterait 97 % du chemin à accomplir.
Ne confondons pas le soutien à l’appareil productif, à la production et à la compétitivité des entreprises et des mesures à destination des riches. S’il est bien nécessaire de renforcer la justice fiscale en France, je crois que nous devons d’abord nous adresser aux contribuables les plus fortunés.

Les dividendes, ce n’est pas les entreprises !

La justice fiscale ne consiste pas à matraquer les entreprises en détruisant l’emploi et la compétitivité, mais à demander un effort plus important à ceux qui peuvent le plus. Tel est précisément ce que nous faisons à l’article 5 de ce projet de loi de finances en corrigeant les abus manifestes de l’apport-cession. Nous le ferons aussi à l’article 7 en corrigeant les abus du régime dit LMNP –⁠ location meublée non professionnelle.
Par ailleurs, et sans vouloir travestir ses propos, nos débats au sujet de la contribution différentielle sur les hauts revenus font écho à ce que disait le rapporteur général : un taux de PFU différencié en fonction du niveau de revenu, c’est une contribution différentielle sur les hauts revenus ! Peut-être faut-il renforcer cette contribution ; cela fera sans doute partie des débats des prochaines semaines. Je crois, je le répète, que renforcer la justice fiscale, c’est demander un effort plus important aux contribuables les plus fortunés.
Je suis ouvert à ce que l’on accentue les efforts demandés aux personnes les plus fortunées de ce pays dans les moments difficiles pour les finances publiques, quand il faut financer les efforts pour la jeunesse, par exemple. Attention toutefois à ne pas affaiblir la compétitivité des entreprises et la solidité de l’appareil productif, car lorsqu’on fait une erreur en la matière les salariés et l’emploi paient ensuite les pots cassés. Ne confondons pas les deux débats.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

C’est très intéressant, ce que vous dites, monsieur le ministre, et je vous remercie. En réalité, c’est vous qui faites une confusion entre l’entreprise et le capital en estimant que l’entreprise se résume au capital. La preuve, c’est ce que vous venez de dire.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Si, et c’est très intéressant, justement. Quelles sont les mesures que vous avez prises depuis 2017 ? D’un côté, vous avez attaqué ce que vous appelez le coût du travail, y compris avec la loi Pénicaud qui a attaqué la représentativité du personnel et inversé la hiérarchie des normes entre les accords d’entreprise, les accords de branche et la loi. Vous avez fait en sorte d’abaisser le coût du travail pour qu’il soit plus compétitif. À l’inverse, vous avez favorisé le capital de manière évidente. C’est là qu’est la confusion : dans votre vocabulaire, avantager le capital, notamment par la fiscalité mais aussi par des aides non conditionnées ou des crédits d’impôt, c’est avantager les entreprises. Non ! C’est avantager la part de la plus-value qui est captée par le capital.
C’est vous qui faites sans arrêt la confusion entre les entreprises et le capital. On pourrait très bien imaginer que, pour faire en sorte que les choses se passent bien dans une entreprise, on améliore la représentativité des salariés, leur droit de veto sur les licenciements, bref, des éléments qui permettent à l’entreprise de fonctionner pour l’intérêt général. Ce n’est pas ce que vous avez fait. Je ne vais pas vous faire des cours de marxisme,…

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

…mais le rapport capital-travail, il existe ! Ce n’est pas un tout ; il y a bien évidemment des rapports, y compris des rapports de subordination du travail par le capital.
Vous le savez et vous avez mené une politique qui favorise le capital dans le cadre du capitalisme financiarisé –⁠ version dominante du capital actuel : le jugement de valeur repose d’abord sur le fait que l’action monte et non pas sur le fait de produire ou de vendre plus que son voisin. La preuve en est que des entreprises qui licencient ou même qui abandonnent certains secteurs voient le cours de leurs actions monter parce que les actionnaires y trouvent leur compte.
Je ne vous fais pas l’injure de penser que vous répondez en réalité aux intérêts de votre classe. C’est un pari économique que vous avez fait. Eh bien, il ne fonctionne pas ! Que s’est-il passé ? Où est parti cet argent que vous avez favorisé ? Il n’est pas parti dans la productivité, elle a baissé. Il n’est pas parti dans l’investissement, il est en berne. Il n’est pas parti dans l’emploi, contrairement à ce que vous dites, puisque le chômage est en train de remonter à vue de nez après que les statistiques du chômage ont été largement déformées. Il est parti dans les dividendes, c’est-à-dire dans la part non investie et non productive du capital, pour laquelle nous sommes effectivement champions d’Europe et vice-champions du monde. Ce pari a échoué. Pourquoi ? Parce que vous assimilez le capital et l’entreprise. C’est une erreur de fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Qui s’exprime finalement en faveur de l’amendement ?
La parole est à M. Nicolas Sansu.

Je n’ai pas obtenu de réponse concernant la distorsion qui fait que la France, qui n’est pas la deuxième économie du monde, est la deuxième en versement de dividendes.
Souvent, certains collègues du bloc central nous expliquent qu’avec nos propositions les petits actionnaires vont être défavorisés. Je rappelle que 92 % de la totalité du versement des dividendes concerne 1 % des personnes qui possèdent des actions. C’est ça, la réalité !
J’ajoute qu’il ne faut quand même pas confondre versement de dividendes et capital de l’entreprise, ce n’est pas la même chose ; c’est au contraire complètement différent. N’oublions pas que le versement de dividendes est un revenu. Si vous voulez vous attaquer aux plus hauts revenus, comme vous le dites, monsieur Amiel, la main sur le cœur, un bon moyen d’y parvenir est de taxer les superdividendes, c’est-à-dire les versements de dividendes extraordinaires.

La parole est à M. Paul Midy.

Je voudrais répondre à M. Coquerel qui, comme souvent, malheureusement, utilise son intelligence pour travestir nos idées. (« Oh, là là ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous êtes bien revenu sur votre lubie des riches : je ne vous ai jamais parlé de riches (« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et vous m’avez répondu comme si c’était le sujet.

C’est vous qui avez employé ce mot !

Il y a deux sujets distincts : la redistribution et la création d’activité. La redistribution, dans notre pays, ça marche très bien. Nous avons un système très redistributif. Dès que vous créez 1 euro de valeur, il en est prélevé 50 % en impôt, lequel est redistribué au bénéfice des 70 % de Français qui sont bénéficiaires nets du système. Ce système de redistribution, il marche bien, c’est le plus puissant au monde. Ce qui ne marche pas suffisamment, c’est la création d’activité. Je ne sais pas si vous avez déjà essayé de faire un marathon sans respirer, mais c’est plus dur ! Quand on respire bien, on va beaucoup plus loin. Il faut augmenter le niveau d’activité dans notre pays pour faire marcher le système.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3944.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                27
                Contre                18

(L’amendement n^o 3944 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 2141 tombe.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 2290.

C’est un amendement de notre collègue Lucas-Lundy.
L’intelligence artificielle permet de réaliser d’importants gains de productivité qui se font –⁠ ou se feront – au détriment de l’emploi, sauf pour des gens crédules, naïfs, voire intéressés. Nous en avons eu un bel exemple, hier soir, avec les centaines de sous-amendements et d’exposés sommaires produits par IA qui ont permis une obstruction au détriment des enfants de l’aide sociale à l’enfance. Il convient donc de taxer ce recours à l’intelligence artificielle dans les entreprises employant au moins 250 personnes.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

C’est la fameuse taxe sur l’utilisation des systèmes d’IA par les entreprises. Vous ne fixez pas de taux à cette taxe, ce qui conduira probablement à sa censure par le Conseil constitutionnel. Et, sur le fond, ne craignez-vous pas qu’elle dissuade les entreprises de moderniser leurs méthodes de production ? Parce que je pense que ce sera l’effet de la mesure proposée, avis défavorable.

(L’amendement n^o 2290, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n^o 2507.

Cet amendement propose une contribution additionnelle de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises des secteurs des pesticides et des engrais de synthèse réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Ces industries contribuent directement à la perte de résilience des fermes, les rendant toujours plus dépendantes aux intrants qui nuisent à la santé de nos corps, de nos sols, de notre eau et de notre air.
Vous n’êtes pas sans savoir qu’après la canicule de cet été, près d’une ferme sur dix est au bord du gouffre économique. Le plan proposé par la ministre n’intéresse pas les paysans et paysannes qui n’ont pas pu anticiper leur baisse de production.
Cet amendement a donc pour objet de financer un plan de préservation de l’agriculture et la transition vers l’agroécologie que nous estimons nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous justifiez cette taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices des industries de produits phytosanitaires par la nécessité d’aider les agriculteurs. Encore une fois, outre le fait que rien ne dit que le produit de cette taxe ira aux aides aux agriculteurs, rien ne dit non plus que son montant ne sera pas répercuté sur les prix facturés aux agriculteurs. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n^o 2507.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        79
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                29
                Contre                49

(L’amendement n^o 2507 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n^o 3138.

C’est un sujet que vous connaissez très bien, monsieur le ministre, et dont nous avons parlé hier. En outre-mer, les étiquettes affichent des prix qui ressemblent parfois à une provocation, à un scandale, et cela dure depuis des années. Nous avons des commissions d’enquête, des rapports, des annonces : « Le gouvernement y travaille. » Depuis 2017, vos gouvernements connaissent le problème mais les marchés restent concentrés et les familles comptent chaque euro avec difficulté.
Notre amendement, dont la première signataire est Mme Bellay, instaure une contribution exceptionnelle de 5 % sur le chiffre d’affaires réalisé en outre-mer par les grands groupes dépassant 500 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé. Ce n’est pas une taxe sur les petits commerçants, c’est un effort demandé aux plus grands groupes. On ne peut pas faire des discours sur la vie chère et refuser d’agir quand on le peut sur le pouvoir économique qui l’entretient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La vie chère est une vraie question. La réponse que vous y apportez est de surtaxer les grands groupes qui font plus de 500 millions de chiffre d’affaires. On peut craindre deux choses. Premièrement, ne craignez-vous pas que ces grands groupes, qui sont en situation de quasi-oligopole, comme vous le dites dans l’exposé sommaire, ne décident finalement de quitter les outre-mer ? Quel serait le bénéfice pour les outre-mer de voir un groupe qui jouit d’un oligopole quitter ces territoires ?

Un député du groupe LFI-NFP

Ils peuvent partir !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Deuxièmement, qu’est-ce qui empêchera les sociétés de transport, d’importation et de distribution que vous visez de répercuter cette surtaxe de 5 % sur le consommateur final ? Qui paiera la note ? Je crains que ce ne soit, in fine, la population des outre-mer. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Elie Califer.

Monsieur le rapporteur général, votre position ressemble à celle d’un homme résigné : vous laissez ce marché captif aux monopoles et aux oligopoles. Ne voyez-vous pas un chemin que le gouvernement pourrait prendre pour contrôler ces grands groupes qui font main basse sur notre économie ? Il faut donner à l’Autorité de la concurrence les moyens de contrôler ces grands groupes.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3138.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                29
                Contre                34

(L’amendement n^o 3138 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 3583 de M. Laurent Alexandre est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3583.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        85
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                28
                Contre                57

(L’amendement n^o 3583 n’est pas adopté.)

Article 17 (appelé par priorité)

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Dans cet article, nous allons parler du rachat des actions. Je suis toujours étonné qu’on le considère comme une stratégie fiscale, une stratégie d’enrichissement, une stratégie d’évitement de l’impôt. Je voudrais rappeler que le rachat d’actions peut avoir une logique économique (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP) car il remet en circulation des capitaux qui peuvent être utiles pour le financement d’entreprises en croissance. Plutôt que d’avoir des capitaux qui ne servent à rien dans une entreprise, qui alimentent la trésorerie, le rachat des actions permet une allocation efficace des ressources rares dans notre économie.

Le rachat peut également répondre à une logique financière en ce qu’il limite la dilution de l’actionnariat, permettant ainsi de consolider un actionnariat stable et de préserver une stratégie de long terme. Nous avons évoqué les Fonderies de Bretagne, à Caudan, dans le Morbihan, Baccarat… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur.)
…et Latecoere…

Latecoere, vous l’avez bradé !

Monsieur Labaronne, les prises de parole ne doivent pas dépasser une minute.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Depuis 2017, quand il faut faire des économies, vos gouvernements se tournent vers les services publics ; lorsqu’il s’agit du capital, ils trouvent toujours un nouveau dispositif d’exonération.
Présenté comme un ajustement technique, l’article 17 élargit en réalité, certaines exonérations de taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises. Certes, les salariés doivent pouvoir céder les actions qu’ils détiennent. Mais cette exigence ne justifie pas d’étendre sans cesse les dérogations car, dans le même temps, les grandes entreprises consacrent des milliards d’euros aux rachats d’actions.
Nous proposerons, au contraire, de renforcer leur taxation. C’est l’objet de l’amendement n^o 2922 portant article additionnel après l’article 17. En l’état de sa rédaction, nous voterons contre l’article 17. Vous demandez des efforts à toutes et à tous, sauf au capital. Ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

L’année dernière, on nous avait expliqué que cette taxe allait sans doute délégitimer les rachats d’actions. Manifestement, cela n’a pas fait très peur… Loin d’être, comme on nous le dit, un outil de rationalisation économique, les rachats d’actions sont un outil absolument épouvantable de destruction de richesse et de spéculation.
Les rachats d’actions sont passés de 27 à 35 milliards d’euros. Plus largement, depuis 2019, ils sont passés d’environ 10 à 35 milliards d’euros.
Il n’y a aucune rationalité économique derrière tout cela, monsieur Labaronne, ni d’allocation de ressources rares –⁠ comment parler de ressources rares à 35 milliards d’euros ?
C’est un outil spéculatif, d’enrichissement et de destruction de valeur, revendiqué comme tel par les marchés. Encore récemment, les annonces de rachats d’actions se sont multipliées parmi les grandes entreprises multinationales qui réalisent des bénéfices excessifs.
Il s’agit bien d’une destruction de valeur car cet argent n’est pas investi. Les entreprises n’investissent pas ; elles ne distribuent ni salaires ni dividendes, ceux-ci étant davantage taxés.
Ce qui est scandaleux, monsieur le ministre, c’est la manière dont vous avez choisi d’appliquer cette taxe l’année dernière. Vous avez retenu la valeur nominale de l’action, et non sa valeur de marché –⁠ je n’invente rien, c’est dans le rapport du rapporteur général. Pour LVMH, par exemple, cela conduit à taxer les rachats d’actions sur la base d’une valeur de 30 centimes par action, alors que l’action valait en moyenne près de 397 euros sur l’année. Lorsqu’on conçoit une taxe de cette manière… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur.)

C’est une minute…
La parole est à M. Matthias Tavel.

Nous avons là un très bon exemple de ce que je suppose être la « pensée complexe » macroniste. Alors que vous exercez le pouvoir depuis près de dix ans, l’économie française n’a jamais été aussi mal en point, que ce soit en matière de croissance, de chômage, de dette ou de déficit. Pourtant, vous continuez à donner des leçons et à expliquer que vous avez fait les meilleurs choix possibles, que c’est d’ailleurs pour cette raison que cela ne marche pas, et qu’il faudrait poursuivre dans la même direction.
C’est un peu comme lorsque les bureaucrates de l’URSS expliquaient que, si le système ne fonctionnait pas, c’est qu’il n’y avait pas assez de bureaucratie.

Vous les connaissez bien !

Sansu va être content !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Relisez votre histoire, collègues : nous n’avons jamais été fans !

De la même manière, si le macronisme ne fonctionne pas, vous en concluez que c’est qu’il n’y a pas assez de macronisme. En réalité, c’est parce qu’il y en a trop que le pays va mal.
En matière de rachats d’actions, c’est exactement la même chose. M. Macron lui-même avait dénoncé le cynisme de ces opérations. Or tout ce que vous avez été capables de faire l’année dernière, c’est de créer une taxe qui, en réalité, ne taxe rien, n’empêche rien et n’a surtout pas empêché que les rachats d’actions soient encore plus importants que l’année précédente.
Bref, vous avez échoué sur toute la ligne, sur les rachats d’actions comme sur le reste, et c’est pourquoi il est temps que vous partiez.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 3915, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur les amendements identiques n^os 1387, 1388, et 1390, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, n^os 3915, 1387, 1388, 1390 et 3228, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1387, 1388 et 1390 sont identiques.
L’amendement n^o 3915 et les amendements identiques n^os 1387, 1388, et 1390 font l’objet de demandes de scrutin public, respectivement par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 3915.

À l’instar de mes collègues Tavel et Bouloux, je souhaite dénoncer la pratique des rachats d’actions. Ils ont été interdits en France jusqu’en 1998. Ils ne financent ni l’investissement ni l’innovation, contrairement à ce qu’affirme M. Labaronne : ils ne font que doper les cours de bourse en organisant la destruction de richesse et de valeur.
Des économistes l’ont montré : alors qu’auparavant, certaines entreprises investissaient, se développaient et innovaient, désormais, elles ferment des sites tout en augmentant la valeur de leur action grâce aux rachats d’actions.
La taxe actuelle, de 8 %, porte sur la valeur nominale des actions, sans lien avec leur prix réel. Plus de 30 milliards d’euros de rachats d’actions ont été réalisés en 2025. La taxe aurait dû rapporter près de 2 milliards d’euros ; elle en rapporte cinq fois moins.
Pour la rendre réellement efficiente, nous proposons de taxer la valeur vénale –⁠ réelle, donc – des actions rachetées et de diviser le taux par deux, plutôt que de conserver une assiette fondée sur la seule valeur nominale.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures quinze.)

La séance est reprise.
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n^o 1387.

Mme Shéhérazade Bentorki

Cet amendement propose de taxer à hauteur de 10 % les rachats d’actions massifs opérés par les géants du CAC40. Les rachats d’actions ne sont orientés ni vers l’investissement, ni vers la création d’emplois, ni vers la transition écologique. Ils constituent un moyen, pour les multinationales, de siphonner leur trésorerie afin de rémunérer leurs actionnaires.
À titre d’exemple, en 2025, sur les 107 milliards d’euros reversés aux actionnaires, 35 provenaient de rachats d’actions. Ce montant était de 11 milliards d’euros en 2019. Cet amendement contribuerait à mettre fin au cynisme boursier, pour reprendre le terme employé par le président Emmanuel Macron en 2023, et à redonner du sens à l’impôt.

L’amendement n^o 1388 de Mme Marianne Maximi est défendu.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n^o 1390.

Je fais mienne l’argumentation de nos collègues : les rachats d’actions sont une pratique hautement inutile à l’économie. En effet, il s’agit pour une entreprise de détruire certaines de ses propres actions en dépensant ses bénéfices pour les racheter, au lieu d’investir ou d’augmenter les salaires.
L’année dernière, les entreprises du CAC40 ont consacré 34 milliards d’euros à des rachats d’actions, un montant en hausse par rapport à l’année précédente. Trente-quatre milliards d’euros, c’est plus que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, plus que celui de l’écologie ; c’est trois fois ce qui serait nécessaire pour financer les revendications de la jeunesse lycéenne qui se mobilise. Cet argent pourrait donc être plus utilement employé, au service de l’intérêt général, que ce soit en investissements ou en hausses de salaires dans les entreprises ou en recettes fiscales pour servir l’investissement et la dépense publics.
À elle seule, l’entreprise Total, d’ailleurs en train de se gaver de superprofits liés au carburant sur le dos des Français, a réalisé 7 milliards d’euros de rachats d’actions l’année dernière, afin de distribuer encore plus d’argent à ses actionnaires. Bref, il y a là un cynisme insupportable. Si j’utilise ce mot, c’est parce que M. Macron lui-même l’avait prononcé en 2023, avant de s’empresser de ne rien faire. Car, aux yeux des macronistes, il ne faut jamais déplaire à la finance. Eh bien, nous, nous sommes prêts à lui déplaire pour servir l’intérêt général !

La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement n^o 3228.

Il est défendu.
Au nom du groupe politique LIOT, je défendrai tout à l’heure un amendement de bon sens au service de la souveraineté financière et économique nationale. Il procède d’un double constat. Pour financer sa dette, la France est dépendante d’investisseurs étrangers. Ainsi, ceux que le sujet intéresse savent qu’il y a quelques semaines un important investisseur institutionnel du Japon a vendu ses titres de dette français –⁠ dont les Japonais détenaient encore récemment pour près de 145 milliards d’euros –, ce qui a déstabilisé les marchés. Alors que 500 milliards d’euros d’épargne, peu ou pas rémunérés, dorment sur les comptes courants des Français, le taux d’intérêt réclamé à la France pour emprunter sur les marchés a dépassé 5 %.
Notre proposition de bon sens est donc la suivante : donner aux Français la possibilité de prêter à l’État à un taux de 3,5 %, sans prélèvements fiscaux ni commission bancaire. Ce dispositif permettrait de rémunérer l’épargne des Français et de réaliser 25 milliards d’euros d’économies pour les finances publiques en dix ans et d’abonder le budget de 7,5 milliards d’euros. La détention de notre dette par des Français nous rendrait en outre plus souverains et nous prémunirait contre les aléas financiers. J’espère que cet amendement sera adopté à l’unanimité.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Lorsque la commission les avait étudiés, j’avais pour ma part donné un avis défavorable. En effet, si les rachats d’actions peuvent servir à distribuer davantage de dividendes aux actionnaires, je n’en disconviens pas, ils ont aussi des vertus. Ils permettent de lutter contre les OPA –⁠ offres publiques d’achat – hostiles en concentrant le capital et de mettre en réserve des actions pour pouvoir les redistribuer, non seulement aux actionnaires mais aussi aux salariés.
Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe d’accise que vous proposez se fonde sur la valeur d’acquisition des actions, autrement dit leur valeur de marché. Or, aux États-Unis, où l’assiette est bien celle-là, le taux de la taxe est quant à lui beaucoup plus faible, de sorte que la comparaison que vous faites parfois ne tient pas.
Une fois que j’ai exposé ces arguments et ainsi motivé mon avis défavorable, la commission a néanmoins adopté les amendements identiques, n^os 1387 de M.Coquerel, 1388 et 1390, et rejeté l’amendement n^o 3228.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis que le rapporteur général : défavorable à tous les amendements.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Sans revenir sur le fond –⁠ excellemment traité par plusieurs orateurs –, je voudrais rassurer les collègues qui hésiteraient à voter en faveur des amendements identiques de peur de contrevenir à la directive mère-fille, souvent évoquée à ce sujet : leur rédaction évite ces problèmes. Nous pourrions d’ailleurs nous passer de telles précautions, puisqu’en janvier 2025, la Commission européenne avait précisé que les rachats d’actions ne sont pas considérés comme des distributions de profits et n’impliquent pas de transactions relevant du champ de la directive mère-fille. Nous avons toutefois décidé de taxer, non pas les dividendes, mais une autre opération décidée par les entreprises, l’annulation d’actions, puisque la taxe porte sur le droit d’enregistrement. Ainsi, tout risque de contravention à la directive mère-fille est écarté. Le dispositif en est un peu moins rentable, mais, au moins, cela libère le vote des collègues qui pensent qu’il faut agir.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Les rachats d’actions, c’est encore Total qui en parle le mieux ! Dans la rubrique questions et réponses (Q&A) de son site, la compagnie explique les raisons de cette pratique : « Les rachats d’actions permettent de réduire le nombre d’actions en circulation et soutiennent durablement la croissance du dividende par action. »
Je veux bien qu’on invoque de grandes théories économiques qui n’ont plus lieu d’être, mais le grand utilisateur et premier bénéficiaire de ce mécanisme de France le décrit lui-même comme un outil spéculatif exclusivement destiné à augmenter le dividende par action.
La réponse continue ainsi « TotalEnergies considère que son cours de bourse demeure sous-évalué » par les marchés et annule donc des actions pour le faire augmenter.
Bref, ils se moquent de vous en direct ! Vous êtes vraiment leurs marionnettes : vous les autorisez à procéder à des opérations spéculatives dont la finalité réelle n’a rien à voir avec les arguments qu’ils invoquent devant vous pour ne pas être sanctionnés.
Quant à nous, nous proposerons un amendement visant à les sanctionner en portant la taxe à 33 % de la valeur d’acquisition des actions. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur les autres amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Les Fonderies de Bretagne, à Caudan, Baccara, en Meurthe-et-Moselle, Latécoère, à Toulouse, ces entreprises ont toutes fait l’objet d’attaques de la part de fonds d’investissement activistes, et elles ont disparu !

Mme Marianne Maximi et M. Matthias Tavel

Vous avez laissé faire !

Vous les avez mentionnées, je crois, lors d’une précédente séance.
Leur actionnariat était dispersé et la valeur de leurs actions était basse. Voilà les deux conditions qui ont permis les actions hostiles contre ces entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On parle de 34 milliards d’euros !

Est-ce que je peux développer mon point de vue ?

Veuillez laisser M. Labaronne s’exprimer !

Le rachat d’actions permet de consolider un actionnariat stable –⁠ ce n’est pas que mon point de vue : le phénomène est documenté par la littérature économique – et d’augmenter la valeur des actions –⁠ vous avez raison. Mais cette augmentation du prix des actions peut dissuader les hedge funds, les fonds spéculatifs, d’intervenir et de prendre des participations dans des entreprises qu’ils vont ensuite cannibaliser.
Je pense donc que c’est une erreur de taxer les… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

Après les nouveaux superprofits annoncés hier sans grande surprise, Total devrait réviser à la hausse son programme de rachats d’actions, qu’elle avait limité en début d’année. Or l’article 17 fait peser le risque d’exonérer de taxes, totalement ou partiellement, les cadres dirigeants des grosses entreprises énergéticiennes, qui vont encore une fois se faire « un pognon de dingue » pendant que nos concitoyens et concitoyennes ont du mal à payer leur plein d’essence.

La parole est à M. le ministre.

Je remercie M. le député Tanguy pour sa belle défense et illustration de la mesure visant le rachat d’actions que le premier ministre Michel Barnier a introduite à l’automne 2024 et qui rapporte plusieurs centaines de millions d’euros en taxant des activités spéculatives qui n’étaient pas taxées jusqu’alors.
Faut-il taxer les rachats d’actions pour décourager ceux qui s’apparentent à des mouvements spéculatifs ou les interdire, même quand il s’agit d’opérations nécessaires pour déjouer certaines manœuvres comme les OPA hostiles, évoquées à juste titre par M. le député Labaronne ?
Le choix du gouvernement consiste à taxer pour décourager la spéculation, sans interdire un instrument qui reste nécessaire dans certains cas.

8 milliards d’euros de plus !

Monsieur Tanguy, vous avez souligné la nécessité d’une mesure fiscale pour décourager la spéculation, or nous avons pris une telle mesure il y a deux ans.

Les rachats d’actions ont augmenté de 8 milliards.

J’en suis d’accord avec vous, monsieur le député,…

Vous ne découragez rien !

…mais il existe d’autres usages du rachat d’actions, notamment à destination des salariés et des employés. Faut-il, eux aussi, les interdire ? C’est le débat que nous avons là. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame en brandissant une feuille.)
Quand des milliards et des milliards sont dédiés à des manœuvres purement spéculatives de manipulation de cours, il faut les décourager par une taxe. Tel est bien l’objectif que nous cherchons à atteindre depuis deux ans. Je confirme mon avis défavorable sur tous ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3915.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                32
                Contre                56

(L’amendement n^o 3915 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1387, 1388 et 1390.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                32
                Contre                24

(Les amendements identiques n^os 1387, 1388 et 1390 sont adoptés ; en conséquence, l’article 17 est ainsi rédigé et les amendements n^os3228 et 1391 tombent, ainsi que les amendements n^os 747 et 2922 portant article additionnel après l’article 17.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Article 18 (appelé par priorité)

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Depuis 2017, chaque fois que les Français demandent davantage de protection, vos gouvernements répondent : il faut faire des économies. Pour les compagnies d’assurances, en revanche, vous trouvez encore de la souplesse fiscale. Cet article assouplit en effet l’utilisation des provisions destinées à couvrir les risques exceptionnels et élargit certains avantages fiscaux des captives de réassurance.
Face aux catastrophes climatiques et aux cyberattaques, nous avons évidemment besoin d’assureurs solides. Mais où sont les contreparties ? Des primes plus accessibles ? Des franchises moins élevées ? Des garanties pour les territoires les plus exposées ? Non.
Vous facilitez la vie des assureurs sans exiger d’améliorations concrètes pour les assurés. Encore une fois, vous protégez les bilans des entreprises plutôt que les Françaises et les Français. Nous voterons contre cet article.

Je mets aux voix l’article 18.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                22
                Contre                29

(L’article 18 n’est pas adopté.)

Article 56 (appelé par priorité)

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Depuis 2017, le gouvernement nous donne régulièrement des leçons de bonne gestion. Vous laissez pourtant derrière vous une dette considérable et des finances publiques profondément dégradées. L’article 56 propose de faciliter la gestion de la trésorerie de l’État en permettant à l’Agence France Trésor de recourir à une chambre de compensation pour ses opérations de pensions de titres financiers. C’est une mesure technique utile, que nous soutenons.
Toutefois, améliorer la gestion quotidienne de la trésorerie ne signifie pas résoudre le problème de nos finances publiques. On peut perfectionner les instruments financiers sans pour autant corriger les mauvais choix budgétaires. Nous voterons donc en faveur de cet article, mais ne vous donnons pas quitus pour votre politique économique.

Sur l’amendement n^o 3274, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Serva.

Un accord gagnant-gagnant-gagnant, c’est ce que le groupe LIOT propose par l’amendement n^o 3274 de M. Michel Castellani. Alors que 500 milliards d’euros appartenant aux Français dorment sur des comptes non rémunérés, la France emprunte à un taux de 5 % et les marchés financiers spéculent contre la dette française.
Nous proposons que les Français puissent prêter à leur pays à un taux de 3,5 %, avec des intérêts totalement défiscalisés et hors frais bancaires. Cela permettrait à la France et aux Français de gagner 25 milliards d’euros en dix ans, et à la France d’être enfin souveraine sur sa dette. C’est le cas du Japon, dont la dette, pourtant bien plus importante, ne subit pas d’attaques spéculatives –⁠ contrairement à la dette française, qui vient d’en subir une à hauteur de 145 milliards d’euros de la part d’un fonds de pension japonais. Nous souhaitons que cet amendement soit voté à l’unanimité.

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n^o 3274.

Mme Constance de Pélichy

Comme l’a brillamment exposé M. Serva, pourquoi la France devrait-elle emprunter à 5 % et remplir les poches des actionnaires des banques alors qu’elle pourrait se tourner vers les Français ? Notre pays emprunte à des taux particulièrement élevés sur les marchés financiers. Pendant ce temps, les Français disposent de 500 milliards d’euros qui dorment, alors qu’ils pourraient plutôt contribuer au financement de notre dette.
Nous proposons donc de créer un grand emprunt citoyen, c’est-à-dire un placement rémunéré à 3,5 % sur dix ans et dont les intérêts seraient défiscalisés. Le principe est simple : d’un côté, permettre à celles et ceux qui le souhaitent de prêter directement à leur pays et de faire fructifier leur épargne ; de l’autre, permettre à l’État de réduire les coûts de son financement puisque jusqu’à 25 milliards d’euros d’intérêts cumulés seraient ainsi économisés.
C’est à la fois une question de bon sens et de souveraineté financière. Plutôt que de laisser les marchés décider seuls des conditions dans lesquelles nous finançons notre pays, donnons aux Français la possibilité de prendre part à l’effort collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. –⁠ M. Elie Califer applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La proposition est séduisante même si, en réalité, il est déjà possible de détenir des titres de dette via une assurance vie ou d’en acheter sur le marché secondaire.
Votre idée de grand emprunt pose la question de l’avantage que les personnes qui prêteraient à l’État en retireraient : les Français n’achèteront des titres de dette que s’ils y gagnent. Elle pose aussi la question du coût d’une telle opération : l’État n’aura intérêt à l’organiser que si la note n’est pas plus salée à l’arrivée.
Les obligations assimilables du Trésor (OAT) dédiées aux particuliers ont existé par le passé ; elles n’ont pas fonctionné, comme le montre un rapport du Sénat publié l’an dernier. Le dernier grand emprunt que nous avons organisé a coûté assez cher au pays. Il faut optimiser l’argent que nous empruntons et je ne suis pas sûr que le dispositif que vous proposez diminue réellement son coût. Au bout du compte, soit l’État y gagne et le particulier qui achète les titres y perd, soit c’est l’inverse. C’est donc un jeu à somme nulle et, à titre personnel, mon avis est donc défavorable.
Cela dit, avis favorable de la commission, qui a adopté l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur général. Il existe d’ores et déjà des instruments qui permettent aux Français de détenir des OAT –⁠ je pense au particulier au dispositif de l’assurance vie.
En outre, je ne pense pas que la solution à nos difficultés de financement réside dans une nouvelle manière d’emprunter soit. Le rapporteur général l’a dit, le dispositif que vous proposez est un jeu à somme nulle : soit il est favorable aux épargnants et coûteux pour les finances publiques, soit il est moins coûteux pour elles et défavorable aux épargnants.
La hausse des taux d’intérêt de la dette française a des conséquences directes sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Elle se diffuse dans l’ensemble de l’économie pour toucher les crédits immobiliers, les crédits à la consommation, ainsi que la capacité des entreprises à investir et à accéder aux emprunts ou aux crédits de trésorerie dont elles peuvent avoir besoin.

Pour certains, cela rapporte !

Notre priorité est donc de réduire le déficit public et le recours à la dette afin de faire baisser nos taux d’intérets, au profit à la fois des finances publiques et du pouvoir d’achat des Français.
Ce matin encore, avec la publication par l’Insee des chiffres du troisième trimestre, nous avons eu de mauvaises nouvelles pour la croissance économique française. Ne nous y trompons pas : c’est une raison supplémentaire d’intensifier nos efforts budgétaires, y compris par rapport à la version initiale du projet de loi de finances pour 2027. Au vu la dégradation de la situation économique et financière depuis l’été, nous devons redoubler d’efforts, tant en matière de dépenses que de recettes. Ce sont ces efforts qui nous permettront de mettre nos finances publiques dans le bon sens, de réduire les déficits et de redonner une bouffée d’oxygène aux Français et à l’économie française.
Avis défavorable sur l’amendement.

Eh oui ! C’est ce que je me suis tué à dire pendant des semaines !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Voilà encore une intervention intéressante de M. le ministre, qui ouvre plusieurs débats. Pour ce qui concerne la réduction des déficits, vous savez bien qu’il y a deux façons de procéder.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Nous en parlons depuis le début de l’examen du texte. Je rappelle d’ailleurs que les groupes qui, théoriquement, vous soutiennent ont aggravé le déficit de 5 milliards en votant la suppression de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés (IS). La question est de savoir s’il faut réduire les déficits en allant chercher des recettes supplémentaires, notamment en revenant sur les cadeaux fiscaux que vous faites depuis 2017 et qui coûtent environ 60 milliards d’euros, ou le faire en baissant la dépense publique.
Les données de l’Insee tout juste publiées le démontrent, la baisse de la dépense, qui est au cœur de votre politique depuis 2017 et s’est même accrue depuis quelques années en période de récession, pose tout de même problème. En effet, qui dit baisse des dépenses publiques dit baisse du pouvoir d’achat et baisse du PIB. Même les économistes libéraux pensent qu’en période de récession, baisser la dépense publique n’est surtout pas ce qu’il faut faire.
Vous ouvrez ensuite un deuxième débat. Si, à vos yeux, la réduction des déficits est l’alpha et l’omega, vous conviendrez tout de même qu’il faut également faire en sorte que l’activité économique redémarre, tout en répondant aux besoins des Français. Cela signifie que nous devons être capables d’investir, notamment dans la bifurcation écologique et dans les nouvelles technologies –⁠ c’est ce que préconisait le rapport Draghi, qui recommandait d’investir 1 000 milliards d’euros en Europe.
Nous en venons donc au problème qui nous occupe : ne pourrions-nous pas utiliser une part des 6 600 milliards d’euros d’encours de l’épargne des Français et la diriger vers ce type d’investissement ? C’est le problème posé par l’article 10 du PLF, et, à sa manière, par l’amendement de M. Castellani.
C’est un problème de fond qui ne peut pas attendre la réduction des déficits. Il existe en France une épargne considérable, dont une partie est investie à l’étranger pour favoriser les revenus du capital. Nous devons nous débrouiller pour que cette épargne se dirige plutôt vers de l’investissement productif qui soit, en premier lieu, orienté vers la bifurcation écologique –⁠ même s’il y a bien d’autres domaines, comme l’économie maritime, etc. Pour cela, il faut organiser des emprunts qui, d’un côté, procurent des avantages aux particuliers qui y souscrivent, et, de l’autre, permettraient de s’orienter, comme nous le préconisons, vers un pôle public bancaire. À La France insoumise, nous proposons ainsi de relever le plafond du livret A à 30 000 euros, ce qui libérerait entre 30 et 40 milliards d’euros, et de créer un livret B pour alimenter les investissements que je viens de mentionner.
La question posée par l’amendement n^o 3472 est donc bien une question de fond, et elle est absolument primordiale.

La parole est à M. Olivier Serva.

Avec tout le respect que j’ai pour M. le rapporteur général et M. le ministre, leurs réponses tombent toutes les deux à côté.
Monsieur le rapporteur général, vous dites d’abord que cela ne fonctionnera pas. Alors, essayons ! Vous dites ensuite qu’on a déjà essayé, mais que cela n’a pas fonctionné. Pourtant, cela a récemment fonctionné en Italie, et cela fonctionne au Japon. Enfin, vous dites qu’il s’agira forcément d’un jeu à somme nulle. Pas du tout !
Je le répète, c’est un jeu gagnant-gagnant-gagnant. Préférez-vous que l’État emprunte à 5 % ou à 3,5 % ? Un taux à 3,5 % est gagnant pour l’État. Ensuite, pour un Français, prêter à 3,5 % avec des intérêts défiscalisés, c’est comme placer son argent à un taux de rémunération de 5 %, et c’est bien plus que le livret A. Le Français qui prête est donc lui aussi gagnant. La troisième gagnante, c’est la France, qui gagne en souveraineté. Il reste même un quatrième point gagnant, celui de la réconcilitation des Français avec leur pays et –⁠ peut-être – la façon dont il est géré, parce qu’ils seront fiers de détenir une partie de sa dette !
Monsieur le ministre, vous répondez que l’urgence est de réduire les déficits et l’endettement. Oui ! Mais ce n’est pas l’objet de l’article 56. Il ne s’agit que d’une mesure simple et de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. Matthias Renault.

L’objectif de l’amendement est bon, puisqu’il vise à réduire la part de la dette publique détenue à l’étranger, mais je suis plus sceptique sur le moyen proposé.
Pour acheter des titres de dette, il y a un marché primaire et un marché secondaire. Le marché primaire regroupe quinze spécialistes en valeurs du Trésor (SVT), à savoir de grandes banques françaises et internationales qui sont les grossistes de la dette. Il me paraît difficile pour des particuliers de se retrouver à leurs côtés sur le marché primaire. Tous les achats de titres de dette par des particuliers se font sur le marché secondaire, où ces grandes banques revendent par petits bouts leurs paquets de dette.
Je rappelle qu’il est déjà possible pour des particuliers d’acheter de la dette via des comptes-titres ordinaires. À la limite, nous pourrions nous demander s’il serait judicieux d’ouvrir le plan d’épargne en actions (PEA) aux OAT –⁠ ce qui aurait un coût pour les finances publiques, comme l’a dit le ministre – ou de lancer directement un grand emprunt national. Selon moi, le débat porte plutôt sur ces questions. L’amendement n’étant pas très clair sur le moyen utilisé, le groupe Rassemblement National s’abstiendra. (Mme Caroline Parmentier applaudit.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 3274.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                39
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                23
                Contre                16

(L’amendement n^o 3274 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. –⁠ M. Laurent Lhardit applaudit également.)

(L’article 56, amendé, est adopté.)

Article 10 (appelé par priorité)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10.
La parole est à Mme Olivia Grégoire.

Je veux simplement dire que nous soutenons cet article, qui envoie les bons signaux en faveur de la transmission. J’ai établi un rapport de mission à ce sujet et je défendrai plusieurs amendements.
L’enjeu est national : entre 3 millions et 3,5 millions de salariés travaillent dans des entreprises qui entreront en phase de transmission dans les années qui viennent. La transmission familiale a son outil, le pacte Dutreil, qui fonctionne. La reprise par les salariés, en revanche, ne pouvait compter sur aucun dispositif ou presque, alors qu’ils rencontrent des difficultés de financement deux fois plus importantes, et même davantage, que les repreneurs familiaux. L’article 10 corrige ce déséquilibre.
Il faut aussi envoyer des signaux forts aux repreneurs. Reprendre, c’est d’abord avoir une dette à rembourser, et au cours des premières années qui suivent la reprise, il est rare que le repreneur puisse investir.
Le groupe Ensemble pour la République demandera deux ajustements du pacte Papin, qui est au cœur de l’article, afin qu’il touche effectivement sa cible –⁠ je pense notamment aux salariés, qui doivent être des acteurs de la reprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Damien Maudet.

Monsieur le ministre, la croissance ne repart pas, le PIB recule : on voit donc que l’action que vous menez depuis 2017 –⁠ baisser les dépenses et permettre aux plus riches de participer de moins en moins à l’effort national – ne produit pas de résultat. Et vous nous dites à présent qu’il y a urgence à faire la même chose, ce que vous faites depuis 2017 et qui ne fonctionne pas !
Si le PIB recule, à qui la faute ? Notre économie est bloquée. La baisse, depuis 2021, des salaires réels l’illustre. Les Français n’arrivent plus à consommer. Or la moitié du PIB est tirée par la consommation intérieure. Ainsi, le système que vous avez installé a grippé toute l’économie. Vous appauvrissez les Français, qui ne peuvent plus consommer, tandis que celles et ceux à qui vous avez fait des cadeaux n’investissent pas dans l’économie : elle ne tourne donc pas ! Et il faudrait se presser de continuer à faire ce qui ne fonctionne pas, tout en appauvrissant les travailleurs du pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Vos gouvernements ont cru trouver une formule magique qu’ils appliquent depuis 2017 : pour aider l’économie, on commence par alléger la fiscalité de ceux qui vendent leur entreprise. L’article 10 prétend favoriser la reprise par les salariés. Nous partageons cet objectif. Mais pourquoi doubler l’abattement sur la plus-value du cédant ? Cet argent va aux vendeurs, pas à ceux qui reprennent l’activité !

Et pourquoi accorder un suramortissement sans garantie suffisante pour l’emploi ? Le groupe socialiste propose une autre logique : plafonner l’avantage, préserver l’emploi et supprimer ce cadeau aux cédants.

C’est l’objet de l’amendement n^o 784 deuxième rectification de Christian Baptiste. Aider les salariés à reprendre leur outil de travail ? Oui, évidemment. Offrir une prime de sortie à l’ancien propriétaire ? Non. Nous jugerons donc cet article à l’aune des contreparties qu’il prévoira et de l’adoption éventuelle des amendements.

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

L’article 10 a trait au pacte Papin et prévoit des mesures utiles, mais il faut le rééquilibrer. Favoriser les transmissions est un objectif légitime, mais une part importante de l’avantage prévu à cette fin ira aux dirigeants sans que rien ne garantisse que l’entreprise ou les salariés disposeront des moyens nécessaires à cette reprise. Il faut donc modérer l’avantage accordé aux cédants et favoriser les reprises collectives : c’est ce que prévoient nos amendements. Le précédent du pacte Dutreil nous appelle d’ailleurs à la prudence : la Cour des comptes rappelle qu’il n’a pas eu d’effet significatif sur l’emploi ou l’investissement.
Nous soutenons la transmission aux salariés, particulièrement sous forme coopérative, mais nous souhaitons limiter les effets d’aubaine et évaluer le coût des mesures proposées pour les finances publiques. Il s’agit de trouver le juste équilibre entre justice fiscale, pérennité des entreprises et efficacité réelle des aides.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

L’article 10 ne prévoit que des mesures de défiscalisation et d’abattement.

Mme Marie-Christine Dalloz

Oh !

J’évoquerai plus largement la politique industrielle, qui doit protéger les entreprises. Une entreprise de ma circonscription est en passe d’être victime d’un fonds vautour.

Elle s’appelle Durkopp et ses salariés se battent depuis plusieurs mois pour leur dignité. Le fonds allemand Aequita l’a récemment rachetée. Il a juré la main sur le cœur qu’il n’y aurait aucun plan de sauvegarde de l’emploi ; aujourd’hui, ce PSE existe bel et bien et concerne 52 personnes sur 119. Ce fonds, dont les bénéfices dépassent les 215 millions en 2025, refuse de consacrer 1 euro au plan de licenciement, ce qui met notamment en péril les indemnités supralégales. Pourtant –⁠ comble de l’indécence ! –, ce fonds a reçu à cette seule fin 47 millions d’euros de la part du cédant JTekt, auquel appartient Durkopp.
Il ne s’agit pas d’un cas isolé : 150 sites industriels sont dans ce cas –⁠ je pense à l’entreprise Velogy dans les Bouches-du-Rhône. Monsieur le ministre, je vous demande de prêter la plus grande attention à ce sujet.

La parole est à Mme Stella Dupont.

Au cours des prochaines années, des centaines de milliers de chefs d’entreprise vont partir à la retraite, dont beaucoup dirigent de petites ou moyennes entreprises. Sans repreneur, ces entreprises fermeront ou seront rachetées par de grands groupes, susceptibles de décider de leur avenir loin de nos territoires.
Cet article tend à emprunter une autre voie en facilitant le rachat de l’entreprise par ceux qui y travaillent : ses salariés. Ce dispositif me semble bien pensé pour quatre raisons. Tout d’abord, il aide les deux parties : le patron qui part à la retraite et vend son entreprise à ses salariés paiera moins d’impôts sur la plus-value qu’il réalisera, tandis que les salariés qui la rachètent ne paieront presque plus de droits de mutation.
Il corrige également une inégalité. Le rachat des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’un fonds de commerce fait aujourd’hui l’objet d’une taxation plus importante que le rachat d’actions. Si l’article est adopté, cet écart disparaîtra s’agissant des reprises par les salariés.
Troisièmement, il écartera les opérations de court terme, puisqu’il imposera qu’au moins un repreneur soit salarié de l’entreprise depuis au moins cinq ans.
Enfin, il soutiendra l’investissement, puisqu’il prévoit qu’après une reprise, les petites entreprises bénéficieront d’un soutien fiscal à l’investissement, notamment en vue de moderniser leurs machines.

Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 3936, visant à supprimer l’article 10.

L’article prévoit une augmentation de l’abattement sur la plus-value réalisée à la cession et une baisse des droits d’enregistrement. Cela peut s’entendre.
Mais nous sommes confrontés à un problème. Pourquoi les salariés ne reprennent-ils pas les PME et les TPE ? Parce qu’ils ne disposent pas de suffisamment de fonds propres. Votre dispositif ne résout pas ce problème. BPIFrance l’explique : 44 % des salariés qui souhaiteraient reprendre une entreprise ne le peuvent pas. La cause en est qu’ils sont incapables de réunir les 30 % d’apport nécessaires, alors que 15 % seulement étaient requis il y a dix ans. Cela met en péril les reprises d’entreprises par les salariés.
Nous souhaitons permettre à BPIFrance de jouer le rôle qui lui revient en subventionnant mieux les reprises au moment des transmissions. La garantie fournie par les fonds régionaux de garantie, qui s’applique seulement à la caution, doit s’étendre à l’apport. Il faut également créer un fonds spécifique de soutien à la reprise par les salariés, qui accorde des prêts beaucoup plus longs que ceux de la BPI, dont la durée est comprise entre cinq et sept ans.
Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Je pense néanmoins que le dispositif prévu à l’article va rater sa cible : la vraie question, c’est celle des fonds propres.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Si je comprends bien, vous allez retirer cet amendement d’appel.

Oui, mais je souhaite que le débat ait lieu !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Bien entendu. Le sujet qui nous occupe est le suivant : 500 000 entreprises seront bientôt transmises.

Mme Marie-Christine Dalloz

Eh oui !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Elles courent le risque de ne pas trouver de repreneur ou, pire, d’être rachetées et dévorées de l’extérieur.

Mme Marie-Christine Dalloz

Bien sûr !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Nous devons trouver une manière de faire perdurer le tissu économique, souvent composé d’entreprises familiales, qui irrigue nos territoires. Ce serait un gâchis de ne pas profiter du savoir-faire, de l’expérience, de la connaissance qu’ont les employés des modes de production et de l’écosystème de ces entreprises. Tout l’objet de l’article est donc de favoriser la transmission des entreprises des propriétaires vers tout ou partie de leurs salariés. Il est en effet très important d’en débattre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet article important a été travaillé par mon collègue le ministre Papin. Il s’appuie sur des travaux parlementaires importants –⁠ je pense à ceux qu’a menés la députée Olivia Grégoire, qui connaît particulièrement bien les questions liées à la transmission.
Nous avons face à nous un mur de transmissions : d’ici à 2030, 500 000 entreprises seront transmises. Il faut se rendre compte de l’accélération du phénomène : en 2024, 37 000 transmissions étaient recensées. À chaque fois, l’enjeu central est de préserver le tissu économique et industriel,…

Mme Marie-Christine Dalloz

Et les emplois !

…parce qu’une entreprise qui n’est pas transmise, ce sont des savoir-faire, des compétences, un réseau économique, un réseau de sous-traitants, un réseau de clients susceptibles de disparaître et qui ne sauraient être recréés d’un claquement de doigts.
L’article a trois objectifs. Il vise d’abord à inciter le dirigeant qui part à la retraite et cède son entreprise à la transmettre à ses salariés. Il vise ensuite à réduire le coût de cette transmission. Ce n’est qu’une partie de la réponse. Vous avez raison, monsieur le député Sansu : il est parfois difficile pour les salariés d’accéder aux fonds propres dont ils ont besoin. Réduire le coût de la transmission, qui alourdit encore le besoin de fonds propres, reste néanmoins la première chose à faire. D’où les mesures que prévoit l’article pour alléger les droits de mutation en cas de transmission aux salariés. Troisième objectif : donner une bouffée d’oxygène aux salariés repreneurs, grâce au dispositif de suramortissement qui leur permettra d’investir à moindre coût.
Comme le rappelait Mme Stella Dupont il y a un instant, les salariés sont les meilleurs connaisseurs de l’entreprise. Si nous voulons assurer la pérennité du tissu économique, il est donc économiquement vertueux de se tourner d’abord vers eux.
Je suis défavorable à cet amendement d’appel. L’examen des amendements suivants nous donnera l’occasion de poursuivre la discussion.

La parole est à Mme Olivia Grégoire.

Une fois n’est pas coutume, je souscris partiellement à l’amendement d’appel du député Sansu, quoique ce soit suivant des modalités différentes. Vous avez raison, monsieur le député Sansu, de dire que le vrai sujet, c’est le financement de la reprise. Le problème, c’est le passage à l’acte des cédants : près de 15 % des dirigeants des TPE et PME ont plus de 65 ans et reportent à demain leur transmission, tandis que leurs actifs se déprécient et qu’ils n’investissent pas.
Il ne s’agit pas pour moi de financer la transmission par des subventions publiques –⁠ cela ne correspond pas à ma philosophie politique – mais vous me trouverez à vos côtés pour défendre la nécessité pour BPIFrance de monter au créneau à ce sujet : elle doit élaborer un dispositif de garantie bien plus accessible aux PME classiques et aux TPE. Le crédit vendeur, c’est joli, mais ça ne fonctionne pas si on n’a pas de garantie ! Quand on est un artisan et un dirigeant de TPE, on doit parfois mettre son assurance vie en garantie : ce n’est pas audible. Nos institutions doivent s’emparer de la transmission.
Nous allons avancer des chiffres. De grâce, soyons précis. On ne dispose pas de statistiques relatives aux transmissions… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

On sait qu’il y en aura plein !

Si vous voulez me couper le micro, faites-le ! 75 000 transmissions par an devraient avoir lieu dans les années qui viennent, dont 25 000 seront effectives –⁠ une sur trois seulement !

(L’amendement n^o 3936 est retiré.)

Puisque l’article n’est pas supprimé, nous allons examiner les amendements suivants et chacun pourra prendre la parole. La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour soutenir l’amendement n^o 1802.

Par cet amendement, mes collègues et moi-même vous proposons une nouvelle fois de soutenir les entreprises, en prolongeant d’une année le dispositif de soutien aux investissements à la suite de la reprise d’une micro-entreprise ou d’une PME. Le texte prévoit son application aux entreprises cédées du début de l’année 2027 à la fin de l’année 2029. Porter cette échéance au 31 décembre 2030 donnera davantage de visibilité aux entreprises qui préparent une reprise et aux dirigeants qui organisent la transmission de leur entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Mon avis, comme celui de la commission, est défavorable. Comme vous le savez, l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques borne les dépenses fiscales à trois années, ce qui nous amène à 2029, non à 2030. En outre, les autres dispositifs du pacte Papin prendront justement fin au 31 décembre 2029. Pour assurer la cohérence des dispositifs entre eux, il vaut mieux rechercher la concordance des temps.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n^o 1802.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                37
                Contre                45

(L’amendement n^o 1802 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 784 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement n^o 784 deuxième rectification.

Faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés est une bonne idée, mais, avec votre pacte Papin, vous mélangez une disposition utile et un cadeau fiscal fait au vendeur.
Depuis 2017, c’est toujours la même méthode : on promet que l’emploi sera maintenu puis on distribue les avantages sans contreparties suffisantes. Par cet amendement, nous proposons d’inscrire trois garanties dans la loi : plafonner le suramortissement à 10 % du chiffre d’affaires, sauf pour les microentreprises ; exiger le maintien de l’emploi ; supprimer l’abattement supplémentaire sur la plus-value du cédant car il ne finance ni machine, ni formation et ne permet pas de préserver les emplois. Vous dites défendre les salariés repreneurs ; si c’est vrai, mettez l’argent public au service de l’entreprise qu’ils reprennent et non de son propriétaire sortant ! (M. Mickaël Bouloux applaudit.)

Sur les amendements identiques n^os 1650 et 1800, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ne craignez-vous pas que le plafonnement à 10 % du suramortissement limite drastiquement l’intérêt du pacte Papin s’agissant de reprise de PME ? Vous déshabillez le dispositif de ses incitations. Compte tenu de ce danger, je me vois contraint de donner un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n^o 784 deuxième rectification.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        79
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                27
                Contre                25

(L’amendement n^o 784 deuxième rectification est adopté.)

Mme Marie-Christine Dalloz

C’est n’importe quoi !

Cette adoption fait tomber plusieurs amendements que j’aurais dû appeler ultérieurement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1650 et 1800.
La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement n^o 1650.

Vous savez tous ici que reprendre une PME ne consiste pas simplement à racheter une entreprise ; il faut aussi lui donner les moyens de continuer à produire. Or le prix payé au cédant ne finance aucun équipement nouveau. Le repreneur doit engager des investissements importants dès les premiers mois alors qu’il rembourse déjà l’emprunt contracté pour acquérir l’entreprise. Cette double charge financière le contraint très souvent à reporter le renouvellement de machines pourtant indispensables. Lorsqu’un équipement vieillissant limite la production, c’est parfois la rentabilité même de la reprise qui est menacée.
Nous proposons donc de porter de 30 à 40 % le suramortissement applicable aux investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME. Cet avantage fiscal soutient directement la modernisation des entreprises sans pour autant subventionner leur acquisition. Il serait incohérent d’encourager la transmission de nos PME sans donner aux repreneurs les moyens de développer l’activité qu’ils viennent de sauver ou de reprendre. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.

La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement n^o 1800.

L’article 10 institue un mécanisme de déduction destiné à favoriser l’investissement après la reprise d’une entreprise. Cette déduction a été fixée à 60 % pour les microentreprises et de 30 % seulement pour les autres petites et moyennes entreprises. Par notre amendement, nous proposons de porter ce second taux à 40 %. L’objectif est de renforcer la capacité des repreneurs à moderniser rapidement l’outil de production de la PME qu’ils viennent de reprendre et à réaliser les investissements nécessaires à la poursuite et au développement des activités de leur entreprise. Voilà le sens de l’amendement de M. Aurélien Dutremble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1650 et 1800.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                31
                Contre                39

(Les amendements identiques n^os 1650 et 1800 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n^o 3793.

Je présente cet amendement de notre collègue Mattei, absent aujourd’hui, malheureusement pour nous tous ! Il s’agit d’adapter le pacte Papin aux exploitations agricoles en rendant éligibles les équipements de transition et le fonds agricole.
L’amendement s’inscrit dans une réflexion plus large sur le dispositif, qui doit prendre davantage en considération le collectif et la période de transition. C’est d’autant plus vrai pour les exploitants agricoles : beaucoup d’entre eux partant prochainement à la retraite, le renouvellement des générations agricoles est absolument central. Nous poursuivons ainsi un objectif qui devrait être prioritaire pour nous tous : permettre non seulement la transmission des exploitations, mais surtout une agriculture capable de produire, d’investir et de s’adapter au changement climatique. Le renouvellement des générations ainsi que l’arrivée de nouveaux profils d’exploitants agricoles doit constituer un puissant levier. On ne transmet pas seulement des terres, mais aussi des moyens de production et une agriculture capable de durer. Il y va de notre souveraineté.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Il existe des dispositifs spécifiques pour soutenir la transmission d’entreprises agricoles, par exemple l’exonération sur les plus-values de cession d’éléments d’actif d’une entreprise agricole, qui s’élève à 350 000 euros, majorée à 400 000 euros si le repreneur est un jeune agriculteur. Au-delà de l’avis favorable de la commission, je souhaite interroger le ministre sur les raisons qui ont conduit à exclure dans le texte initial les fonds agricoles du champ du pacte Papin ; cette question a été soulevée en commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La question de la transmission des exploitations agricoles est majeure. Nous avons eu ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi d’urgence agricole et nous reparlerons de cette question dans la suite de la discussion du PLF.
Comme vous le savez, il existe des dispositifs très spécifiques au monde agricole : aides directes, programme Accompagnement à l’installation-transmission en agriculture (AITA), aide à l’installation des jeunes agriculteurs. L’article 13 du projet de loi de finances crée un suramortissement pour les projets d’avenir agricole.
Contrairement à ce qui se passe dans d’autres secteurs, que nous avons évoqués à l’occasion des amendements précédents, les actes de cession à titre onéreux d’un fonds agricole sont déjà enregistrés gratuitement, sans plafonnement ou condition de durée de détention, que ce soit avant ou après la cession. Le dispositif proposé ici serait paradoxalement moins disant que le droit en vigueur. Nous examinerons des dispositifs spécifiques pour accompagner la transmission agricole. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3793.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                40
                Contre                21

(L’amendement n^o 3793 est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 400 et 3878.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 400.

Mme Marie-Christine Dalloz

L’article 10 a de vrais mérites : il facilite la transmission d’une entreprise, qu’elle soit artisanale ou industrielle. Mais transmettre une entreprise ne consiste pas simplement à céder des titres ou un outil de production ; il faut aussi transmettre des connaissances.
Par cet amendement, je propose que le cédant puisse accompagner pendant douze mois le repreneur, sans garder de fonctions de direction, ni de droit, ni de fait. Il s’agit simplement d’assurer un tuilage en soutenant la nouvelle équipe.

La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement n^o 3878.

J’essaierai de ne pas répéter ce qu’a dit la députée Dalloz. Le jour de la vente, le cédant doit pouvoir transmettre, outre le pouvoir, un savoir –⁠ son savoir-faire, son expérience. Nous proposons qu’il puisse le faire pendant un an.
Une condition du pacte Papin fragilise en effet cette transmission : pour bénéficier de l’avantage fiscal, le cédant doit quitter toute fonction de direction le jour même de la vente. C’est mal connaître le fonctionnement des transmissions ! C’est une rupture trop brutale. Il est préférable que le cédant reste disponible quelques mois pour épauler le repreneur et l’accompagner dans cette reprise. Je l’ai bien vu à l’occasion de la mission que j’ai menée durant six mois : une transmission ne se résume pas à la transaction, c’est un processus.
Mon amendement est simple : le cédant quitte la direction dès la vente, en droit comme en fait, mais il peut ensuite accompagner le repreneur pendant un maximum de douze mois. De grâce, votons cette disposition, identique à celle proposée par ma collègue. Elle correspond à la manière dont les choses se passent dans la vraie vie des entreprises. (M. Guillaume Kasbarian, M. Paul Midy et Mme Marie-Christine Dalloz applaudissent.)

Mme Marie-Christine Dalloz

C’est vrai !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a donné un avis favorable à ces amendements, qui sont des amendements de bon sens. La raison en est simple : la transmission doit se faire dans de bonnes conditions. Le chef d’entreprise sortant doit être autorisé à accompagner le nouveau.

Mme Marie-Christine Dalloz

Ce n’est pas une obligation, mais une possibilité !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

C’est logique. Le cédant devra avoir renoncé à toute fonction de direction au moment de la cession, soit, mais il pourra accompagner les repreneurs pendant douze mois. Ce tuilage est indispensable à la vitalité des entreprises.
La mesure est d’autant plus cohérente que l’abattement sur les plus-values de cession de titres dont bénéficie déjà le dirigeant d’une PME qui part à la retraite autorise une période de transition de deux ans.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis d’accord avec vous, madame la députée Grégoire : il serait absurde que s’applique une logique de couperet. On ne devrait pas empêcher le dirigeant qui cède son entreprise d’accompagner pendant plusieurs mois les repreneurs. Comme le disait le rapporteur général, c’est un amendement de bon sens. C’est pourquoi je donne un avis favorable à cet amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz

Aux deux, j’espère !

Oui, bien sûr : favorable aussi à l’amendement identique n^o 400 de Mme Dalloz.

(Les amendements identiques n^os 400 et 3878 sont adoptés.)
(M. Paul Midy applaudit.)

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 947.

Il vise à limiter à 750 000 euros l’abattement sur les plus-values dont bénéficient les dirigeants qui partent à la retraite lorsqu’ils cèdent les titres de leur entreprise à un ou plusieurs salariés ; le dispositif du gouvernement le fixe à 1 million.
Nous sommes favorables au principe de l’article 10 car nous pensons que les modes de gouvernance doivent évoluer ; il est nécessaire que les salariés y occupent plus de place. C’est d’autant plus important que 500 000 TPE-PME devront être reprises d’ici à 2030. Ces transmissions représentent une occasion majeure de renforcer la place des salariés dans le capital des entreprises. Or, aujourd’hui, seules 9 % des PME françaises pratiquent l’actionnariat salarié. Il est donc nécessaire d’inciter fiscalement la transmission aux salariés mais le doublement de l’abattement proposé par le gouvernement, qui veut le faire passer de 500 000 euros à 1 million, est excessif. Une telle disposition profitera d’abord au cédant, qui dispose déjà d’un patrimoine significatif.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Pour pousser les chefs d’entreprise à céder leur entreprise à leurs salariés, il faut que tout le monde y gagne. Le dispositif doit donc être très très incitatif. Le gouvernement propose de faire passer l’abattement de 500 000 euros à 1 million. Vous trouvez que c’est trop et vous proposez qu’il ne soit porté qu’à 750 000 euros. Il me semble qu’un équilibre a été trouvé. Nous devons laisser le pacte Papin vivre, pour voir s’il fonctionne. Nous pourrons l’adapter dans un second temps. Ne ratons pas le coche ! Si nous instaurons un dispositif inopérant, des entreprises disparaîtront ou seront reprises par des gens que nous n’aimerions pas voir devenir propriétaires des activités industrielles et de services françaises. Avis défavorable de la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Olivia Grégoire.

J’ai écouté avec attention Mme la députée Sas présenter son amendement, qui est modéré –⁠ je connais son sérieux. Une chose m’échappe cependant. Je comprends que vous souhaitiez abaisser le montant de l’abattement, mais nous devons envoyer un signal.
Aujourd’hui, seulement une reprise sur trois est effective : on devrait en compter 74 000 tous les ans d’ici à 2030, on n’en enregristre que 26 000. Il y a 3 millions d’emplois salariés derrière tout cela –⁠ je sais votre engagement en faveur de l’emploi, madame Dupont. Une reprise génère 3,8 emplois alors qu’une création d’entreprise en génère 2. Soutenir la transmission, c’est soutenir l’emploi. Alors que nous sommes face à un énorme problème de procrastination et de déni de dirigeants de PME qui repoussent le moment de transmettre, ce que cherche le gouvernement –⁠ sans aucune polémique –, c’est cet effet signal ; c’est pour cela qu’il a borné le dispositif à 2029. Le message est le suivant : « La transmission est une occasion à saisir ; allez-y, c’est maintenant ! » Tel est le sens de l’abattement.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Notons d’abord avec satisfaction que la transmission des entreprises à leurs salariés a enfin progressé dans l’imaginaire collectif et apparaît désormais très largement comme une bonne solution. C’est une conversion tardive de la Macronie au socialisme autogestionnaire, mais c’est une bonne chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Un peu d’humour (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR)…

Si c’est de l’humour, ça va ! (Sourires.)

…un peu de… non pas de tendresse –⁠ vous ne le méritez pas –, mais d’ouverture, tout de même ! (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EPR.)
Là encore, pourtant, on reste au milieu du gué. Il faudrait accompagner massivement ceux qui reprennent –⁠ notre collègue Sansu l’a dit –, en matière de fonds propres comme de préparation des salariés à la reprise de l’entreprise. Prévoir que le dirigeant puisse rester un an après la transmission, c’est bien, mais tout se joue dans l’année, les deux ans, les trois ans qui la précèdent. Il semble qu’avec le dispositif Papin, tout ce que le gouvernement a été capable d’imaginer pour la transmission des entreprises aux salariés est un dispositif fiscal supplémentaire pour ceux qui transmettent, en plus du pacte Dutreil. Vous ne proposez pas de remplacer le pacte Dutreil par un pacte Dutreil « salarié » vraiment efficace : vous ajoutez un dispositif d’optimisation fiscale.
Et quand notre collègue Sas propose ne serait-ce que de limiter le cadeau fiscal aux cédants, parce que nous avons besoin de cet argent pour mieux accompagner les salariés qui vont reprendre, pour soutenir l’apport de fonds propres et, par la suite, le développement et la vie de l’entreprise, vous répondez : « Ah non, il ne faut pas toucher au cadeau fiscal fait à celui qui cède ; il faut même le doubler ! » S’il est bienvenu que le sujet de la transmission aux salariés puisse avancer –⁠ même si beaucoup reste à faire, notamment pour instaurer un droit de préemption –, on ne peut pas s’en tenir à un avantage fiscal pour celui qui cède, sinon on rate l’objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Arrêtez ! Ça n’est pas que cela !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

J’écoute le débat et si je ne doute pas une seconde que vous cherchez à faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés, aucun argument ne me convainc qu’il est plus efficace d’aider le vendeur que d’aider l’acheteur –⁠ aucun ! D’autant que l’on sait très bien que lorsqu’on crée une niche fiscale –⁠ et c’en est bien une –, celle-ci finit souvent par servir d’autres objectifs que celui qui a justifié sa création.
En l’espèce, on peut avoir un effet d’aubaine : en l’occurrence, le vendeur pourra défiscaliser une partie du prix de sa vente, sans aucun avantage pour l’acheteur.
Or la difficulté des acheteurs aujourd’hui, en particulier en cas de reprise en Scop – société coopérative et participative –, est plutôt d’avoir les moyens de tenir. Vous avez posé le problème tout à l’heure et je suis d’accord avec vous sur l’orientation à prendre. J’ai d’ailleurs en mémoire l’explication de Nicolas Dufourcq, de BPIFrance, quand je cherchais à savoir pourquoi l’aide apportée à Duralex lors de sa reprise en Scop était si chiche. Comment aider les entreprises qui sont reprises par leurs salariés ? Tout le problème est là, et je ne vois pas comment votre proposition peut le résoudre d’une quelconque manière. Je voterai en faveur des amendements qui tendent plutôt à aider l’acheteur qu’à aider le vendeur.

Je vous remercie de ce débat.

(L’amendement n^o 947 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 3881 et 1458, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement n^o 3881.

Je remercie le président Coquerel de son intervention. À mon sens, il faut faire les deux, mon général : accompagner le cédant et le repreneur –⁠ et vous me retrouverez, après l’article 10, avec une mesure en ce sens. Nous pouvons trouver ensemble des chemins de crête. Nous parlons de petites boîtes avec quelques dizaines de salariés. Je ne suis pas sûre que les insomnies des dirigeants de ce type de boîtes soient motivées par la volonté de faire de l’optimisation fiscale grâce à l’abattement dont nous débattons.
Ma proposition est assez simple : que les salariés qui en viennent à tenir la barre n’aient pas à supporter seuls le poids du navire. Je suis favorable à l’abattement de 1 million d’euros pour le cédant et à la réduction des droits de mutation, mais si la société de reprise doit être composée à 100 % de salariés, c’est un gros problème qui risque de rendre le dispositif inopérant, car c’est rarement le cas dans la vraie vie des transmissions. En l’état de la rédaction, un seul euro venu d’un partenaire extérieur fait tomber l’avantage fiscal ; avec mon amendement –⁠ issu, là encore, de la vraie vie –, il suffirait que les salariés tiennent la majorité à la fois du capital et des droits de vote : les transmissions s’en trouveraient facilitées.

L’amendement n^o 1458 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Sur ces deux amendements, qui n’ont pas été examinés en commission sinon au titre de l’article 88 du règlement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme Grégoire vient de rappeler que nous tenons les deux bouts : nous avons parlé du vendeur ; nous parlons maintenant de l’acheteur.
Le dispositif actuel n’est applicable que si la totalité de la société est achetée par les employés. En réalité, ce n’est pas toujours le cas ; parfois, ils ne peuvent pas détenir la totalité des parts. Dans ces cas, il faut tout de même faciliter le rachat de la société par ses employés. Mme Grégoire propose de leur permettre de posséder la société en étant majoritaires, même si une partie du capital n’est pas détenue directement par eux. L’amendement de Mme Poussier-Winsback procède de la même philosophie, mais il vise les coopératives. Si l’on veut que certaines personnes rachètent, il faut admettre qu’elles ne peuvent parfois le faire qu’à condition d’être accompagnées.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les amendements déposés par Mme Grégoire et par Mme Poussier-Winsback soulèvent une vraie question, car il faut évidemment que le pacte Papin puisse aussi s’appliquer aux nombreuses reprises par des salariés qui n’ont pas été réalisées par 100 % de salariés. Cela fait d’ailleurs écho au sujet abordé par M. Sansu, au début de la discussion, de ces salariés qui peuvent avoir besoin d’apports en fonds propres, y compris de la Banque publique d’investissement. Ces différentes situations impliquent une détention du capital qui n’est pas forcément à 100 % le fait des salariés, ceux-ci restant évidemment très largement majoritaires. C’est pourquoi je m’en remets, moi aussi, à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements : leur rédaction doit encore être travaillée, notamment s’agissant des seuils de détention par les salariés, mais il faut avancer dans cette direction.

La parole est à M. Paul Midy.

Je soutiens évidemment l’excellent amendement de ma collègue Grégoire. Ce pacte Papin est très bien et nous devons parvenir à permettre et à faciliter la reprise des entreprises par les salariés. Encore faut-il que ce dispositif soit opérant ; or, si l’on maintient un taux de 100 % de salariés, il ne le sera pas, parce qu’on n’atteindra jamais ce taux. L’amendement corrige bien ce défaut : il faut absolument l’adopter.

(L’amendement n^o 3881, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 1458 tombe.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 4007.

À la suite des propositions de ma collègue Annie Genevard pour accompagner la transmission dans le monde agricole, nous proposons une adaptation spécifique : abaisser à 0,1 %, au lieu de plus de 6 %, le taux applicable pour le calcul des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) lors de l’acquisition d’immeubles ruraux, pour la fraction du prix n’excédant pas 150 000 euros, sous condition d’un engagement de conservation et d’exploitation en propre des immeubles acquis pendant cinq ans. Cette mesure a été annoncée dans le cadre du plan de relance agricole, dit pacte Genevard.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Favorable, pour une raison assez simple : si l’on veut que le pacte Papin soit adapté à la situation des agriculteurs, en particulier les jeunes agriculteurs, il faut leur permettre, lorsqu’ils reprennent une exploitation, d’acquérir du foncier afin qu’ils puissent installer.

(L’amendement n^o 4007 est adopté.)

(L’article 10, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures quarante.)

Après l’article 5 (suite)

Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 5, certains ayant été précédemment examinés le vendredi 16 octobre au soir.
Sur les amendements n^os 3928 et 3904 ainsi que 462 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 3928.

Il vise à empêcher le cumul du régime de l’apport-cession avec le pacte Dutreil. L’apport-cession permet de reporter l’imposition sur les plus-values normalement dues lors d’une transmission d’entreprise ; ce dispositif coûte environ 1 milliard d’euros à l’État et, cumulé avec le pacte Dutreil, il permet d’abaisser la fiscalité jusqu’à un niveau extraordinairement bas.
Ainsi, dans le cas d’une entreprise d’une valeur de 1 milliard d’euros, le cumul des dispositifs de l’apport-cession, du pacte Dutreil et de la transmission de patrimoine avant 70 ans vous permet d’atteindre une imposition de 2,7 %, c’est-à-dire que le repreneur n’aura que 27 millions d’euros à acquitter, et il lui sera laissé quinze ans pour le faire. C’est plus que cadeau : c’est cadeau-cadeau !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Monsieur Sansu, en quoi la baisse des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dont vous pouvez bénéficier avec le pacte Dutreil devrait-elle avoir une incidence sur l’exonération du PFU prévue dans le cadre de l’apport-cession ? N’y a-t-il pas une confusion dans votre raisonnement entre les deux dispositifs ?

Non ! Il faudra choisir entre les deux !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n^o 3928.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        69
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                24
                Contre                44

(L’amendement n^o 3928 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 3904.

Cet amendement –⁠ qui part d’un amendement adopté en commission tout en tenant compte des discussions que nous avons eues – vise à intégrer les cryptoactifs dans l’assiette de l’ exit tax. Les actions et le numéraire sont comptés dans le patrimoine de la personne physique quittant le pays : il n’y a aucune raison pour que les cryptoactifs ne le soient pas également.
L’ exit tax n’est pas une taxe de rendement mais un outil anti-abus. Elle garantit que la plus-value constituée en France est imposée en France, décourageant ainsi les départs motivés par la seule perspective d’une optimisation fiscale.
Cette mesure est encouragée par la huitième directive européenne relative à la coopération administrative (DAC 8), adoptée en 2026.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cette question est particulièrement intéressante : les cryptoactifs, du fait de leur très grande volatilité, bouleversent notre analyse des flux financiers. Nous avons eu l’occasion, monsieur Sansu, d’échanger à ce propos.
Je crains que la règle que vous proposez n’ait des effets très inéquitables. Un jour, la conjoncture valorise grandement vos cryptoactifs et vous payez l’ exit tax ; mais ils peuvent perdre leur valeur quelques jours après seulement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il faut une règle spécifique pour ces actifs de nature très particulière, mais l’ exit tax me semble inadaptée à cet effet. Avis défavorable.

Cela n’a pas de sens !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Le patrimoine en cryptoactifs connaît une véritable explosion –⁠ je crois qu’il atteint, en Europe, les 450 milliards d’euros, et 60 à 70 milliards en France. Or ces sommes échappent à toute obligation de transparence et ne sont pas décomptées dans le patrimoine des personnes.
Par ailleurs, ce qui vaut pour les cryptoactifs vaut aussi pour les actions, dont la valeur peut s’effondrer d’un coup lorsque l’entreprise se trouve en difficulté. Je ne vois pas de raison de traiter les cryptoactifs différemment des autres actifs dans le calcul de l’ exit tax.

Vous n’aimez pas les cryptos !

Je mets aux voix l’amendement n^o 3904.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                27
                Contre                55

(L’amendement n^o 3904 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n^os 462, 470, 2408, 3789 et 3934.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 462.

Il vise à rétablir l’ exit tax dans sa version antérieure, de façon à imposer les plus-values latentes lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. S’il conserve ses actions pendant plus de quinze ans, le contribuable en sera néanmoins exonéré. Ce délai de quinze ans était en vigueur depuis 2014, avant que vous ne le rameniez à deux ans en 2019 –⁠ cadeau supplémentaire aux plus riches, aux exilés fiscaux en l’occurrence.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 470.

L’ exit tax, crée en 2011 sous Nicolas Sarkozy, n’a rien d’une lubie de gauche. Aujourd’hui, des amendements issus de plusieurs bancs convergent pour la rétablir. En 2018, Emmanuel Macron l’a en effet vidée de sa substance : désormais, après deux ans de conservation des titres –⁠ contre quinze auparavant –, l’impôt peut être effacé.
C’est le parti Les Républicains, par la voix de notre collègue Fabrice Brun, qui en est à l’origine de cette proposition. Le principe en est simple : les plus-values constituées en France ne doivent pas échapper à l’impôt par l’effet d’un simple changement de résidence fiscale. On demande des efforts aux salariés, aux retraités, aux collectivités ; la moindre des choses est de fermer cette porte à l’optimisation fiscale.
Ces amendements peuvent rassembler assez largement : votons ce rétablissement !

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n^o 2408.

L’ exit tax vise un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l’étranger avec d’importantes plus-values latentes sur ses actions. Son but est d’empêcher qu’il ne parte s’installer à l’étranger dans le seul but de vendre ses titres sans impôt. Jusqu’en 2018, l’impôt n’était définitivement effacé que si le contribuable conservait ses titres quinze ans après son départ. Depuis que la loi de finances pour 2019 a ramené ce délai à deux ans, l’ exit tax n’est plus un frein à l’exil fiscal : elle n’instaure qu’un délai d’attente.
M. Bouloux a rappelé que cette mesure rencontre un large consensus, puisque notre collègue Fabrice Brun, du groupe Les Républicains, l’a défendue en 2022 et en 2024 et qu’elle a été adoptée, à plusieurs reprises, en commission des finances. C’est une question de justice. Quand le budget demande des efforts aux retraités, aux salariés, aux personnes en arrêt pour une affection de longue durée ou encore aux travailleurs modestes, pour lesquels la prime d’activité est gelée, il ne peut pas laisser les détenteurs des plus grands patrimoines échapper à l’impôt en s’installant deux ans à l’étranger. Rétablissons le délai de quinze ans.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n^o 3789.

Il vise à rétablir le délai de quinze ans à partir duquel l’impôt est effacé. Il garantit que ceux qui ont bâti leur patrimoine en France contribuent à hauteur de ce qu’ils y ont constitué, même lorsqu’ils partent. Cette mesure a été défendue à plusieurs reprises, sur différents bancs de l’Assemblée.

L’amendement n^o 3934 de M. Nicolas Sansu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ces amendements visent à rétablir une exit tax de plus longue durée.
L’ exit tax est évidemment nécessaire. Il faut empêcher le contribuable de s’expatrier temporairement afin de céder ses titres sans impôt avant de revenir en France. Quelle doit cependant en être la durée ? Le délai a d’abord été de huit ans avant de monter à quinze ans, puis d’être ramené en 2019, lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, à deux ans.
Je suis enclin à penser qu’un délai de deux à cinq ans suffit à neutraliser le schéma d’évitement ; mais il est vrai que nous ne disposons pas de données en nombre suffisant pour nous permettre de trancher cette question. Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’un délai de quinze ans rendrait le contribuable fiscalement « prisonnier » de ses titres, ce qui pourrait dissuader les investisseurs de venir s’installer dans notre pays de peur de ne pouvoir en repartir.
Que rapporte l’ exit tax ? Entre 2011 et 2016 –⁠ son délai à cette date était alors de quinze ans – elle a rapporté seulement 25 millions d’euros par an. Il faut donc également prendre en considération le rendement qu’on en attend.

C’est un outil anti-abus !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Certes ! Reste que ce rendement était faible et qu’il faut le considérer au regard de son potentiel effet dissuasif pour l’investissement en France. Nous devons donc faire preuve de la plus grande prudence : avis défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le rapporteur général a évoqué les différentes durées qui ont eu cours en matière d’ exit tax. Elle est aujourd’hui de deux ans –⁠ de cinq ans pour les patrimoines les plus élevés. Ne soyons pas dogmatiques en la matière ; il faut trouver la bonne durée, celle qui permet de retenir les talents en France. Si elle est trop importante, les investisseurs partiront avant même que la mesure ne s’applique. Inversement, si elle ne l’est pas assez, elle ouvre le jeu à des pratiques d’optimisation fiscale.
De deux à cinq ans, les amendements font passer cette durée à quinze ans. Sans doute pourra-t-on travailler à des durées intermédiaires dans le cadre de la discussion parlementaire –⁠ je n’y suis aucunement fermé. À ce stade, je donne donc un avis défavorable à ces amendements, mais je pense que le sujet peut entrer dans le cadre des compromis que nous aurons à bâtir ces prochaines semaines. Le rapporteur général a mentionné à juste titre l’insuffisance des données dont nous disposons : il faudra avancer de ce côté-là.

Mme Marie-Christine Dalloz

Quinze ans, en tout cas, c’est trop long !

La parole est à Mme Stella Dupont.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette ouverture. Il reste intéressant d’adopter ces amendements et de continuer à chercher un éventuel compromis sur une durée intermédiaire. Sept ans, huit ans, dix ans : nous manquons en effet de données objectives.
Les Français ont aujourd’hui une attente générale de justice –⁠ et donc une attente de justice fiscale. Les choses doivent changer ; une durée de deux ou cinq ans est insuffisante pour lutter efficacement contre les pratiques de ceux qui quittent la France uniquement pour des raisons fiscales.

Et cela existe ailleurs !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 462, 470, 2408, 3789 et 3934.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                31
                Contre                20

(Les amendements identiques n^os 462, 470, 2408, 3789 et 3934 sont adoptés.)

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 3432, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

L’amendement n^o 3904 relatif aux cryptoactifs n’a malheureusement pas été adopté. Considérez le présent amendement comme un hommage à son auteur, puisqu’il reprend exactement l’amendement que Nicolas Sansu avait défendu en commission, jouant ainsi le rôle d’amendement de repli.
Il est actuellement possible de transférer plusieurs millions d’euros en cryptoactifs à l’étranger sans que les plus-values latentes soient soumises à l’ exit tax. Il n’y a pourtant aucune raison pour que les détenteurs de ces titres ne relèvent pas, comme les autres, de ce dispositif.
L’amendement n^o 3904 de Nicolas Sansu cumulait titres et cryptoactifs dans l’appréciation du seuil de 800 000 euros ; nous proposons ici de l’apprécier sur les seuls cryptoactifs.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

M. Sansu avait lui-même convenu, lors de nos échanges en commission, qu’un seuil pour les seuls cryptoactifs était une idée discutable.

Mme Marie-Christine Dalloz

Sansu est plus sensé !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

J’avais donc donné un avis défavorable à l’amendement qu’il avait présenté en commission et, pour cette même raison, je donne un avis défavorable au présent amendement. Il nous faudra cependant trouver ensemble une solution à ce problème ; mais pas en soumettant les cryptoactifs à une exit tax spécifique. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Monsieur le rapporteur général, je comprends que vous ne vouliez pas que l’on sépare les cryptoactifs du reste du patrimoine –⁠ comme le prévoit le présent amendement ainsi que celui que j’avais défendu en commission – et que l’on crée ainsi une exit tax spécifique pour les cryptoactifs. Je ne comprends pas, en revanche, pourquoi vous refusez de faire un premier pas en adoptant cet amendement, comme la commission avait adopté le mien : ceux qui quittent le pays avec 800 000 euros de cryptoactifs –⁠ en plus d’éventuels 800 000 euros de patrimoine en titres – peuvent bien participer à l’effort collectif !

Je mets aux voix l’amendement n^o 3432.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                31
                Contre                60

(L’amendement n^o 3432 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Cet article porte sur le logement et comporte deux dispositions. La première prévoit un élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), notamment aux familles avec enfant qui ont déjà bénéficié d’un tel prêt. Elle est intéressante, même s’il faut veiller à ne pas ouvrir le PTZ sans conditions, ce qui reviendrait à supprimer les taux d’intérêt pour tout le monde.
En revanche, la seconde, qui prévoit une hausse de la fiscalité sur la location meublée non professionnelle (LMNP), pose un vrai problème. En effet, alors qu’il n’y a déjà pas assez de logements à louer sur le marché, l’entrée en vigueur de la mesure dégraderait encore la rentabilité de l’investissement locatif avec, comme conséquence probable, une nouvelle baisse du nombre d’offres. Or la location en meublé est utile socialement, notamment pour des étudiants, des saisonniers, certains travailleurs, etc. Il y a donc là un risque pour le marché locatif.

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Le logement est en crise, et la question posée par cet article est simple : où voulons-nous diriger l’argent public ? Privilégions-nous l’accession à la propriété de logements occupés à l’année ou la rentabilité des locations touristiques ? Non seulement nous soutenons l’élargissement du prêt à taux zéro, mais, par le biais d’amendements, nous proposons d’aller plus loin que les mesures prévues par le projet du gouvernement, en prolongeant le PTZ jusqu’à 2030 et en l’ouvrant aux acquéreurs successifs en bail réel solidaire (BRS).
Nous voulons aussi rééquilibrer la fiscalité entre locations nues et locations meublées. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’amortissement fiscal pour les nouveaux meublés de tourisme. Comme moi, tous nos collègues ont sans doute reçu des courriers de petits bailleurs ayant investi à crédit et réclamant une stabilité des règles. Même si cette préoccupation mérite une réponse, notre priorité doit rester l’intérêt général, donc le soutien à l’accès des familles à un logement permanent plutôt qu’à la rente touristique.

La parole est à Mme Eva Sas.

Le projet de budget est globalement injuste. Il met à contribution les retraités, les malades et les fonctionnaires, en épargnant les plus riches et les grandes entreprises, auxquelles la Macronie et le RN ont même offert un cadeau supplémentaire de 5 milliards d’euros au moment où nous avons le plus besoin de recettes.
Toutefois, ce projet injuste contient tout de même une petite avancée : l’encadrement des locations meublées non professionnelles.

Et après, on se plaint du manque de logements…

La niche fiscale des LMNP permet de déduire de ses revenus les amortissements liés à l’acquisition du bien loué. Les loyers perçus sont donc globalement exonérés d’impôts. Tous les avocats fiscalistes que nous avons auditionnés ont d’ailleurs dit qu’elle était le premier dispositif qu’ils proposaient aux contribuables les plus aisés qui ne veulent pas payer d’impôts. Nous soutiendrons donc la mesure prévue par le texte. Nous proposerons même de la renforcer et de la rendre plus juste par la suppression complète de la déduction des amortissements.

La parole est à M. Frédéric Maillot.

Cet article permet de parler de l’outre-mer. Le PTZ a permis à nombre de familles réunionnaises d’accéder à la propriété. À La Réunion, à cause de la spéculation, il est toujours très difficile de devenir propriétaire si on n’a pas hérité d’un petit lopin de terre –⁠ et même quand c’est le cas, le coût de la construction demeure un problème. L’adoption en commission d’amendements adaptant le PTZ aux réalités des territoires d’outre-mer y a été perçue comme un bol d’air. Je remercie notre collègue Béatrice Bellay d’avoir déposé l’amendement n^o 855 car il faut toujours penser à l’outre-mer quand on parle du PTZ, dispositif qui y est très important.

La parole est à M. Frédéric Falcon.

Nous avons un problème avec cet article. Nous sommes favorables à l’extension du PTZ, mais pas à l’augmentation de la fiscalité sur les meublés. Ces dernières années, l’immobilier a subi de nombreuses attaques : vous avez augmenté de 0,5 point les droits de mutation –⁠ ce qu’on appelle les frais de notaire ; l’année dernière, vous avez réintégré les amortissements déduits dans le calcul de la plus-value à la revente ; vous avez alourdi la fiscalité des meublés, notamment pour les gîtes ruraux ainsi que dans les stations de ski et les stations balnéaires ; la hausse de 1,4 point de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l’accord de la honte que vous avez conclu avec le Parti socialiste touche les meublés ; vous avez supprimé le dispositif Pinel et la taxe foncière a augmenté de 30 % en dix ans. Bref, il n’est plus possible d’investir.
Désormais, vous vous attaquez au dernier dispositif qui fonctionne plutôt bien, la LMNP, en comparaison de laquelle le statut de bailleur privé est illisible et non rentable. La LMNP concerne 1,2 million de bailleurs français. Ces derniers logent notamment 500 000 étudiants –⁠ des étudiants qui manifestent parce qu’ils n’arrivent plus à se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 1452, 3195, 3196, 3796 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement n^o 1452.

L’arrivée d’un enfant transforme profondément les besoins d’une famille et un logement adapté à un couple peut devenir trop petit lorsque la famille s’agrandit. Cela a un effet limitatif sur la natalité. L’article 7 reconnaît cette réalité en permettant aux familles ayant un enfant de moins de 3 ans de bénéficier du prêt à taux zéro.
Toutefois, cette limite d’âge est trop respective, car un projet immobilier nécessite du temps et de l’anticipation. Les parents doivent trouver un logement correspondant à leurs nouveaux besoins, alors que, souvent, l’arrivée d’un enfant limite justement leur capacité d’épargne et d’investissement. Se pose également la question des projets liés à l’arrivée d’un deuxième enfant, qui sont plus fréquents à l’entrée du premier en maternelle, soit l’année de ses 3 ans. Dans l’intérêt des jeunes couples et des familles, nous proposons donc de porter la limite à 6 ans.

Sur les amendements n^os 3195 et 3196, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n^os 3195.

Mme Constance de Pélichy

Je présenterai en même temps les amendements n^os 3195 et 3196, qui sont très proches.
Avoir un enfant est un projet de vie ; cela ne devrait pas être la cause d’une impasse financière. Quand une famille renonce à un projet d’enfant pour des raisons d’argent, cela concerne toute la société. Je ne sais pas si tout le monde se rend compte de l’immensité du chiffre, mais 72 % des Français qui ont renoncé à un projet d’enfant évoquent le logement comme frein majeur. Il est insupportable que des couples désirant un enfant y renoncent parce qu’ils n’ont pas les moyens de lui faire une place.
On s’inquiète de la baisse de la natalité et on multiplie les discours sur l’avenir du pays, mais que répond-on aux familles qui voudraient accueillir un enfant et ne peuvent ni acheter, ni déménager, ni agrandir leur logement ? Je propose une mesure concrète, issue de ma proposition de loi adoptée en commission en mai dernier : un prêt à taux zéro pour les familles, accessible de la déclaration de grossesse aux 5 ans de l’enfant, destiné à acheter ou agrandir son logement, dans le neuf comme dans l’ancien, sans conditions de ressources ni zonage.
Il faut instaurer un dispositif simple, lisible, clair et universel, parce que le désir d’enfant ne devrait pas être conditionné par des mètres carrés, parce qu’on ne devrait jamais avoir à choisir entre avoir un enfant et avoir un logement adapté pour l’accueillir. Aider les familles à construire leur foyer, dans tous les sens du terme, c’est aussi préparer l’avenir de notre pays.
Je précise qu’à la différence du n^o 3196, l’amendement n^o 3195 vise à étendre le dispositif aux cas de deuil périnatal et d’adoption d’un enfant.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n^o 3796.

Il vise à ouvrir le droit au PTZ jusqu’aux 5 ans de l’enfant, à supprimer les conditions de ressources, à permettre de financer l’agrandissement du logement et à porter le montant maximum du prêt à 100 000 euros. L’arrivée d’un enfant est souvent le moment où le logement devient trop petit, y compris pour les familles déjà propriétaires. Dans le pacte entre générations, soutenir les familles, ce n’est pas seulement parler de natalité, c’est aussi rendre matériellement possible l’accueil d’un enfant. La mesure que nous proposons vise donc à apporter une réponse adaptée aux familles, qui doivent pouvoir se loger ou s’agrandir sans subir de rupture brutale de leur pouvoir d’achat.

L’amendement n^o 173 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Elle a rejeté les amendements n^os 1452 et 173, et adopté les amendements n^os 3195, 3196 et 3796.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les deux premiers freins pour les couples qui souhaitent avoir un enfant et y renoncent ou reportent le projet sont le coût du logement et la difficulté d’accès à un mode de garde. Nous devons donc avancer sur ces deux sujets. L’article 7 vise à offrir aux parents qui en ont besoin un prêt à taux zéro pour qu’ils puissent accueillir un enfant comme il se doit, par exemple en achetant un logement avec une chambre supplémentaire, et réaliser leur projet parental.
Les amendements visent notamment à exclure la condition de ressources pour bénéficier du PTZ. J’y suis défavorable, car, s’il est nécessaire d’aider les familles des classes moyennes et populaires, cela n’aurait pas de sens de faire de même pour les foyers les plus riches.

Dans la situation que connaissent les finances publiques, il convient d’avoir des dispositifs ciblés. Or la suppression de la condition de ressources renchérirait de 272 à 300 millions d’euros le coût de l’article 7.
En revanche, j’ai pris bonne note de ce que Mme de Pélichy a dit à propos des enfants adoptés et je propose que ce point soit réabordé au cours de la navette parlementaire.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Je remercie Mme de Pélichy pour ses amendements, que mon groupe votera. En effet, la politique familiale devrait être une priorité à un moment où notre pays connaît un recul démographique extrêmement préoccupant. La natalité devrait être une priorité nationale, car la vitalité et l’avenir d’un pays passent par sa démographie. De plus, tout notre système de solidarité, voire tout notre système économique, repose sur le nombre d’enfants. Ces amendements concourent à renforcer la politique familiale car, pour les parents, le coût de l’achat d’un logement, déjà très élevé, ne cesse d’augmenter. Leur adoption serait un message positif adressé aux familles qui souhaiteraient avoir plus d’enfants mais y renoncent pour des raisons financières.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Si un PTZ est à taux zéro pour l’emprunteur, il ne l’est pas pour le contribuable.

L’État paie les intérêts aux banques et, quand les taux avoisinent les 5 %, cela commence à coûter très cher. Même si j’en salue l’intention, je note que les dispositifs proposés ne tiennent pas compte de la hausse des taux et ne prévoient pas de plafond.

Oui : il n’y a plus de conditions de ressources !

Tout le monde pourrait en profiter, y compris les personnes aux revenus très élevés. Gardons-nous de prendre des mesures qui, en plus d’être extrêmement coûteuses, poseraient un problème en termes d’équité !

(L’amendement n^o 1452 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 3195.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                49
                Contre                46

(L’amendement n^o 3195 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 3196, 3796, 173 et 3197 tombent.)
(Mmes Constance de Pélichy et Valérie Létard applaudissent.)

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 855.

Le prêt à taux zéro doit aider les familles à devenir propriétaires, mais aussi à rénover les logements. En outre-mer, les besoins de travaux sont particuliers : les cyclones, les fortes chaleurs, les difficultés d’accès à l’eau, la prévalence de l’habitat indigne exigent des critères adaptés. L’amendement de Béatrice Bellay précise la liste des travaux dans l’ancien éligibles au PTZ dans ces territoires : prévention des risques naturels majeurs, amélioration du confort thermique, sécurisation de l’alimentation en eau et de l’assainissement, lutte contre l’habitat indigne, adaptation à la perte d’autonomie et amélioration de la performance environnementale. Il ne s’agit pas de créer un avantage supplémentaire sans contrepartie mais de financer des travaux utiles pour des logements plus sûrs et plus dignes. Les habitants des outre-mer doivent bénéficier d’un PTZ adapté à leurs réalités ; c’est une question d’égalité territoriale.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a émis un avis défavorable. Les dispositions prévues par l’amendement sont de nature réglementaire plutôt que législative.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les votes qui viennent d’avoir lieu sur le PTZ m’obligent à alerter la représentation nationale sur l’irresponsabilité que représente, au vu de la situation des finances publiques, l’adoption de dispositifs ouverts à tous, sans encadrement ni plafond de ressources, et sans chiffrage. Il faut faire preuve de vigilance. Je suis favorable à un prêt à taux zéro pour les classes moyennes : la natalité française ne baisse pas parce que les gens ne veulent plus d’enfants –⁠ je me méfie de ces discours moralisateurs – mais parce que des classes moyennes et populaires qui souhaitent en avoir n’ont pas les moyens matériels de les accueillir. Les dispositifs ciblés sont donc bienvenus. En revanche, instaurer des dispositifs exempts de tout ciblage, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, est périlleux.
L’amendement n^o 855 propose lui aussi un élargissement du PTZ dans l’ancien. Ce mécanisme est réservé aux zones non tendues ; les territoires d’outre-mer qui font partie des zones tendues n’en bénéficient donc pas. En revanche, les travaux mentionnés dans l’amendement sont éligibles à d’autres dispositifs, comme l’éco-PTZ qui permet de financer des travaux de rénovation. Celui-ci a été adapté, par l’arrêté du 25 mai 2011, aux spécificités climatiques des départements et régions d’outre-mer (Drom) pour permettre de financer la protection de la toiture, des murs et des baies contre le rayonnement solaire. Les aides telles que MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, destinée à financer l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, s’appliquent aussi dans les Drom comme dans le reste du pays.
Avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Je n’interviendrai pas sur les autres amendements de ce type, mais celui-ci est spécial car il concerne les rénovations. J’abonderai dans le sens du ministre, avec un autre argument. La question n’est pas uniquement budgétaire. Si l’on élargit le PTZ en supprimant la condition de ressources, on met des dossiers en concurrence et on passe à côté de l’objectif du dispositif. L’acheteur comme la banque prendront inévitablement le dossier mieux-disant ; si le PTZ est ouvert à tout le monde, son effet est annulé. (MM. Guillaume Kasbarian et Paul Midy applaudissent.)

La parole est à M. Frédéric Maillot.

Si on veut faire des économies et dépenser moins pour les rénovations, il faudrait peut-être commencer par arrêter de nous imposer des matériaux de construction qui ne sont pas adaptés au climat de nos pays tropicaux. Faire du copier-coller de ce qu’on fait pour construire des logements dans le nord de la France est une stratégie qui ne marche pas ; c’est pourquoi on dépense plus pour la rénovation de bâtiments de moins de quinze ans que pour celle des vieilles constructions. Monsieur le ministre, utilisons des matériaux adaptés à notre climat et à notre géographie, construisons de façon logique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 855.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                32
                Contre                58

(L’amendement n^o 855 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 170 et 455.
L’amendement n^o 170 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 455.

J’ai entendu les observations du président de la commission et du ministre, et je vais retirer mon amendement. Nous sommes très soucieux des finances publiques.
Je souhaite cependant rappeler que notre politique familiale repose sur la solidarité horizontale. Nous sommes bien sûr attachés au principe de redistribution verticale, mais la politique familiale obéit à une logique différente : entre deux familles qui ont des revenus égaux, c’est la famille ayant le plus d’enfants qui sera le plus aidée. Ce principe vise à défendre notre natalité, notre démographie –⁠ je le dis en réponse à M. Labaronne ; mais j’adhère aux remarques qui ont été faites et je retire l’amendement.

Madame Dalloz, l’amendement n^o 170 est-il également retiré ?

Mme Marie-Christine Dalloz

Oui.

Plusieurs députés du groupe RN

Il est repris !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques qui viennent d’être repris ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Les amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement n^o 3195 de Mme de Pélichy ; ils n’ont donc plus d’objet.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai le même sentiment que M. le rapporteur général ; mais n’est-ce pas l’occasion de changer d’avis sur l’amendement qui a été adopté ? Le président Coquerel a raison : ne pas prévoir de condition de ressources pour le PTZ, c’est rendre un bien mauvais service aux personnes qui en ont le plus besoin car elles seront défavorisées dans l’accès aux prêts bancaires. À cela s’ajoute une autre injustice sociale : comme l’a dit M. Labaronne, le prêt à taux zéro est payé par le contribuable, qui va prendre à sa charge les intérêts afférents à l’achat de biens, y compris de surface très importante, par des personnes disposant de moyens financiers considérables. C’est donc une double injustice : une injustice faite aux classes moyennes qui ont besoin d’accéder aux logements ; et une injustice faite aux classes moyennes qui paient l’impôt et qui vont devoir subventionner des personnes qui n’en ont absolument pas besoin et peuvent se livrer à la spéculation immobilière. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Je le redis : il faut évidemment une condition de ressources quand le contribuable aide au paiement d’un taux d’intérêt immobilier.

Pour des raisons de procédure, un amendement repris n’est plus ouvert au débat ; celui-ci se limite aux avis de la commission et du gouvernement.

(Les amendements identiques n^os 170 et 455 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 172.

Le présent amendement, auquel je tiens, vise à rehausser de manière encadrée le plafond du prêt à taux zéro. En effet, les jeunes et les familles modestes, surtout dans les territoires ruraux, n’arrivent plus à accéder à la propriété. Le PTZ est un dispositif qui marche : il permet à des gens qui dont de petits revenus de devenir propriétaires.
L’enjeu est fondamental. Nous, à droite, sommes très attachés à l’idée d’une France de propriétaires ; nous croyons aux vertus de la propriété privée et souhaitons encourager l’accession à la propriété. C’est ainsi qu’on s’ancre dans un territoire et qu’on participe à la solidarité ; c’est aussi une sécurité pour l’avenir, car on peut vendre le logement qu’on possède si l’on doit entrer dans un Ehpad. C’est un modèle vertueux que nous défendons, et le PTZ permet de l’ouvrir aux familles modestes.
Malheureusement, avec les taux d’intérêt de plus en plus élevés, avec les matériaux de construction de plus en plus chers et le foncier qui ne cesse de monter, notamment à cause de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), des familles qui, même avec des revenus assez faibles, arrivaient jadis à devenir propriétaires n’y parviennent plus. Il est donc important de voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a malheureusement donné un avis défavorable, mais je suis d’accord avec les arguments avancés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Il n’y a pas d’argent magique : un prêt a beau être à taux zéro, ce taux zéro est bien financé par quelqu’un. C’est l’État qui, en mettant ce dispositif à la disposition des ménages, prend les taux d’intérêt à sa charge. Or, lorsqu’il fait lui-même des emprunts, l’État paie actuellement 5 % de taux d’intérêt sur dix ans. Le PTZ est un dispositif utile et précieux ; mais l’étendre à ceux qui peuvent emprunter directement à la banque au taux standard du marché aurait un coût significatif pour le contribuable. Je ne souhaite pas que l’impôt des Français vienne financer un PTZ pour tous, quelle que soit la situation du ménage. Tous les amendements qui visent à élargir le PTZ en rehaussant le plafond ou en supprimant la condition de ressources reviennent à faire payer le contribuable tout en faisant profiter du dispositif des ménages qui n’en ont pas besoin. Ceux-ci peuvent parfaitement aller voir le banquier pour demander un prêt, comme tout le monde ! (M. Paul Midy applaudit.)

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Je comprends l’objection de M. Kasbarian ; j’ai conscience que le PTZ est financé par les impôts et qu’il faut l’encadrer. Néanmoins, je veux redire à quel point il est vertueux de favoriser l’accession à la propriété :…

…ce sont des recettes supplémentaires, notamment pour les collectivités via les taxes foncières ; c’est un stimulus pour le secteur du bâtiment, avec un effet de levier important. Certes, la mesure aurait un coût pour le contribuable ; mais, en permettant à un maximum de gens l’accession à la propriété, elle générerait beaucoup de recettes. Une politique d’accession à la propriété pourrait dynamiser notre croissance atone !

(L’amendement n^o 172 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 420 de M. Corentin Le Fur est défendu.

(L’amendement n^o 420, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 3573 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n^o 3573, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 52.

Il vise à rapprocher la fiscalité de la location meublée de celle de la location nue. En effet, la location meublée est souvent temporaire, parfois touristique, et il faut favoriser la location pérenne, avec des baux de trois ans minimum. Nous suivons une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et proposons deux mesures. D’une part, alors que vous voulez plafonner la déductibilité des amortissements, nous voulons supprimer cet avantage fiscal exorbitant. D’autre part, nous souhaitons harmoniser les abattements forfaitaires sur les revenus locatifs autour de 40 %, tout en maintenant à 30 % celui applicable aux meublés de tourisme non classés.
Aujourd’hui, l’écart de traitement entre la location meublée et la location nue reste considérable, de sorte que 68 % des propriétaires offrant des locations meublées relevant du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs. Cette fiscalité avantageuse a un coût pour les finances publiques de l’ordre de 380 millions d’euros. Au-delà de son coût, cette fiscalité peut contribuer, selon le CPO, à favoriser la location meublée au détriment de la location nue : sa part dans le parc locatif a ainsi été multipliée par cinq entre 1980 et 2019, passant de 2,4 % à 12,3 %. Il faut que les habitants puissent se loger de manière pérenne !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ne craignez-vous pas que votre amendement, qui supprime la déductibilité de l’amortissement pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), puisse conduire les épargnants à se détourner des investissements locatifs, généralement peu rentables, au profit d’investissements plus lucratifs, par exemple des actions ? Il aurait alors pour effet de réduire l’offre de logements. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 52, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 96, 114 et 116, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part des groupes Rassemblement national et Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n^o 96.

Vous souhaitez raboter le dispositif LMNP pour économiser 200 millions d’euros. Vous n’avez pas compris que chaque euro investi dans l’immobilier rapporte deux fois plus en recettes fiscales : l’IS et la TVA reviennent, la croissance repart, des charges sociales entrent. Vous changez la règle du jeu pour 1,2 million de contribuables français qui logent des personnes. Vous vous accrochez à la location touristique, alors que c’est un aspect minoritaire du dispositif. Je rappelle que 500 000 étudiants sont logés par des LMNP. Ce coup de rabot provoquera, comme les contraintes de diagnostic de performance énergétique (DPE), une vente massive de logements, de nombreux congés pour vente et une aggravation de la crise de l’offre locative. Alors que les grandes villes ont déjà perdu 50 % de leurs offres locatives, la fin du dispositif LNMP que vous souhaitez est la mort assurée du marché locatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 114.

Cet amendement vise à supprimer le durcissement, prévu par l’article 7, de la fiscalité applicable à la location meublée non professionnelle. Nous nous y opposons pour plusieurs raisons. D’abord, notre pays traverse une grave crise du logement, à laquelle il faut répondre en encourageant l’investissement locatif et la mise sur le marché de logement, auxquels les LMNP contribuent. Ensuite, pour assurer la stabilité, car nous avons déjà durci les règles en 2025. Il n’est pas pertinent de les modifier sans cesse alors que les LMNP s’inscrivent par nature dans le temps long. Enfin, le dispositif LMNP ne concerne pas que des meublés de tourisme : les propriétaires qui proposent des logements meublés en location de longue durée en bénéficient également.

La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n^o 116.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle, dite LMNP. La location meublée répond à des besoins concrets : logement des étudiants, entrée dans la vie active, mobilité professionnelle ou relogement temporaire. Elle contribue donc à l’offre de résidences principales, au-delà de la seule location touristique. Le plafonnement des amortissements alourdirait la fiscalité des bailleurs concernés, sans garantir un report de leurs investissements vers la location nue. Cet article pourrait donc fragiliser une offre locative déjà insuffisante. La limitation de l’utilisation des amortissements antérieurement constitués, puis leur extinction en 2036, remettrait en cause les conditions dans lesquelles ces investissements ont été réalisés. Enfin, les réorientations vers la location de longue durée ne sauraient reposer sur une hausse d’impôt qui risquerait de décourager l’investissement et de réduire l’offre de logements.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Nous avons eu cette discussion passionnante en commission. J’ai exprimé ma sympathie pour ces amendements, parce que je trouve que le dispositif proposé dissuade les investissements alors que nous en avons besoin. Cependant, en tant que rapporteur général, je me dois de vous donner l’avis de la commission, qui est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Chaque année, lors des discussions générales, nous entendons des appels à suivre les recommandations de la Cour des comptes ou du Conseil des prélèvements obligatoires et à simplifier notre paysage fiscal, à éliminer ou à réduire des niches qui auraient un effet distorsif. Nous en avons ici un bon exemple, puisque le rapport du Conseil des prélèvements obliagoires sur le projet de loi de finances souligne les aspects économiquement distorsifs du régime dit LMNP, qui défavorise la location nue et de longue durée. Dans la continuité des travaux conduits par votre assemblée, en particulier par la députée Annaïg Le Meur, nous voulons poursuivre le rapprochement fiscal entre la location nue et la location meublée.
C’est une particularité française que d’accorder un avantage fiscal supérieur à la location meublée par rapport à la location nue. Il en a résulté une explosion du nombre de locations meublées ces dernières années, au détriment de la location nue, alors que la location meublée est plus chère pour les locataires. Nous avons donc beaucoup de locations meublées subies, faute d’offre suffisante en nu. Dans les grandes villes, le phénomène est frappant. Le rapport de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), publié cette semaine, indique qu’à Paris, entre 2006 et 2022, le nombre de locations nues a baissé de 18 %, quand celui des locations meublées progressait de 160 % ; Bordeaux a perdu 3 % de locations nues et gagné 230 % de locations meublées. Cette évolution affecte les zones les plus tendues du pays, au détriment du pouvoir d’achat et de l’accessibilité de l’offre locative.
Ensuite, il faut faire le lien entre la disposition ici proposée et les travaux conduits au cours de cette année, notamment au Sénat, sur les 13 000 contribuables qui sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière mais qui paient peu, voire pas, d’impôt sur le revenu. Beaucoup d’entre nous en ont été étonnés. L’une des réponses, c’est l’usage massif du dispositif LMNP, qui peut permettre d’effacer complètement son impôt sur le revenu. Ainsi, ce dispositif permet aux 0,1 % des ménages les plus riches de bénéficier d’avantages fiscaux de plus de 100 000 euros.

Nous devons réformer le dispositif LMNP au titre de la justice fiscale, comme au titre de la justice sociale, pour permettre aux locataires d’accéder à un marché immobilier fluide avec des loyers abordables. Nous ne proposons pas, contrairement aux amendements déposés précédemment, de supprimer le dispositif, mais de le réformer, puisque nous conservons un amortissement plafonné à 2,5 % et à 7 000 euros par an. Ces critères visent à inciter les propriétaires à se tourner vers la location nue dans le cadre du dispositif dit Jeanbrun, adopté dans le cadre du dernier projet de loi de finances.
Notre dispositif fiscal souffre d’une lacune dont nous débattons souvent s’agissant du statut du bailleur privé. Le dispositif Jeanbrun constitue une première étape pour inciter les bailleurs à mettre en location nue, avec un coup de pouce supplémentaire quand le loyer est modéré. La disposition sur le LMNP, dans cet article, a pour but d’inciter à la location nue, laquelle bénéficie d’un avantage nouveau depuis le dernier projet de loi de finances. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux menés dans cette assemblée ces dernières années, notamment avec les propositions de loi des députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, pour tirer les conséquences de l’explosion du meublé, notamment du meublé de tourisme.
Nous continuerons à travailler sur le dispositif dans le cadre de la navette. J’entends ce qui a été dit par plusieurs députés sur l’accompagnement de ceux qui auraient investi dans le cadre du régime LMNP et qui voudraient basculer vers le dispositif Jeanbrun, parce qu’ils en auraient compris les avantages. Faut-il permettre que des investissements passent de l’un à l’autre régime ? Je propose que nous menions un travail technique pour répondre à cette question, parce que notre objectif est d’inciter à la location nue, donc de permettre à des investisseurs de se réorienter sans trop de frottement fiscal.
Quoi qu’il en soit, avis défavorable à ces amendements de suppression qui non seulement coûteraient 300 millions d’euros aux finances publiques, mais défavoriseraient la location nue dont notre pays a tant besoin.

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Pour une fois, je suis d’accord avec ce que vient de dire le ministre. Nous devons vraiment rééquilibrer la fiscalité au profit du logement permanent. Les amendements rayent d’un trait de plume des alinéas afin, entre autres, de maintenir le régime actuel des meublés de tourisme. Nous pouvons discuter de la façon de procéder pour ceux qui avaient déjà investi, comme M. le ministre vient de le proposer, mais nous devons voter contre ces amendements pour continuer à améliorer le dispositif de l’article 7.

La parole est à M. Frédéric Falcon.

Vous objectez que les amendements coûteraient 300 millions d’euros aux finances publiques, monsieur le ministre, mais combien coûte la crise de l’immobilier à l’économie française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Combien coûte, depuis dix ans, votre manque d’investissement dans ce secteur qui joue un rôle moteur dans la croissance, mais que vous avez mis par terre ? Vous et vos services le savez : pour 1 euro injecté dans l’économie, ce sont 2 ou 2,50 euros de recettes supplémentaires. C’est de la bonne dépense, c’est de la relance. Vous n’êtes pas honnête : vous vous cachez derrière la location saisonnière, mais vous auriez pu maintenir le bénéfice du dispositif pour la location en résidence principale. En l’état, vous mélangez les deux. Nous étions éventuellement d’accord, sous certaines conditions, pour retirer ces avantages s’agissant des locations saisonnières, mais il est hors de question de changer en cours de route des règles et d’entretenir le flou au détriment des contribuables français.

Vous défendez encore les plus riches !

Tout change tout le temps. Vous vous cachez derrière le statut du bailleur privé, or celui-ci qui ne fonctionne pas : il est illisible, on ne comprend rien et il n’est pas rentable. Vous le savez parfaitement. Il ne reste donc plus que le LMNP, qui n’est pas parfait mais qui permet de maintenir un peu à flot le secteur de l’immobilier.

La parole est à M. Paul Midy.

Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures quarante-cinq.)

La séance est reprise.
Je mets aux voix les amendements identiques n^os 96, 114 et 116.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                45
                Contre                41

(Les amendements identiques n^os 96, 114 et 116 sont adoptés ; en conséquence, les amendements suivants jusqu’à l’amendement n^o 1828 inclus tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le Président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Je me permets de faire un point sur l’avancée de nos débats. Nous avons examiné un tiers des amendements en cinquante heures. À ce rythme, nous aurons besoin de cent vingt heures pour examiner les deux tiers restants. Si on prend en considération le 11 novembre et les autres textes inscrits à l’ordre du jour, notamment le PLFG –⁠ projet de loi de finances de fin de gestion –, il est possible que nous ne terminions pas l’examen dans le délai imparti de quarante jours. Il est nécessaire que nous respections davantage la demande de Mme la présidente et que nous accélérions les débats –⁠ c’est valable pour moi, comme pour M. le ministre. Personne ne souhaite que nous n’arrivions pas au vote de la première partie.

Soyons justes, monsieur le président, les députés respectent véritablement le délai d’une minute pour leurs prises de parole. C’est sur les bancs des commissions et du gouvernement, notamment entre MM. le président et le ministre, que les choses se jouent. (Sourires.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 2892.

Je suis surpris que cet amendement de repli de mon collègue M. Vincent Rolland ne soit pas tombé. Étant opposé au durcissement des règles relatives à la LMNP, il propose que ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’à partir du 1^er janvier 2027 afin de garantir une stabilité fiscale et soutenir un dispositif indispensable pour financer la rénovation des logements, notamment dans les zones de montagne.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cet amendement devrait être sans objet, compte tenu de la suppression des alinéas 7 à 24. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

(L’amendement n^o 2892 n’est pas adopté.)

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2063 et 2915.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement n^o 2063.

M. Carlos Martens Bilongo

Il vise à geler les loyers commerciaux. Depuis de longues années, les petits commerçants souffrent de la concurrence, en particulier d’Amazon et de l’importation de petits colis, qui affecte leur chiffre d’affaires. Ils se plaignent de l’augmentation de leurs loyers provoquée par le relèvement annuel de l’ILC –⁠ indice des loyers commerciaux. Étant donné que le gouvernement ne les protège ni de la crise énergétique ni de la concurrence, cette augmentation les met une nouvelle fois en difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 2915.

Les commerces de centre-ville sont durement concurrencés par l’e-commerce ainsi que par l’implantation de zones commerciales en périphérie. Le commerce de proximité est en grande difficulté, en particulier depuis la crise du covid-19 et la poussée inflationniste qui a bridé le pouvoir d’achat des consommateurs. À ces causes structurelles s’ajoute la hausse des charges, en particulier celle des loyers, qui fragilise les commerces de proximité. En vingt ans, le loyer des magasins a bondi de près de 50 %. Ce n’est pas seulement à cause des loyers que les commerces de proximité sont en difficulté, mais les aider par un gel des loyers commerciaux –⁠ ou par leur encadrement, comme je le propose avec mon collègue Bertrand Tavernier – permettrait de leur donner un peu d’air, quand ils en ont tant besoin.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous avez raison, nous constatons tous le problème du coût des baux et des loyers commerciaux. Dans nos villes, les commerçants se plaignent. Toutefois, vous proposez une taxe exceptionnelle de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation des loyers commerciaux.

Non ! Nous proposons de les geler !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Certes, mais c’est le moyen que vous employez pour y arriver. Un taux de 100 % sera considéré comme confiscatoire et sera censuré. Votre amendement est donc inopérant. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Alma Dufour.

Le problème, quand on vous parle des petits commerces, voire des ETI –⁠ entreprises de taille intermédiaire – commerciales, c’est que vous reconnaissez leurs difficultés, mais qu’il ne se passe rien.Le commerce non alimentaire a perdu plus de 85 000 emplois en solde net en seulement quelques années à cause de l’e-commerce. Chiffre d’affaires concurrencé, baisse du pouvoir d’achat des ménages, mais les loyers ne cessent d’augmenter. C’est paradoxal ! Moins les gens ont d’argent à dépenser dans les commerces, plus les loyers augmentent.
Cela fait des années qu’on vous demande de faire un geste –⁠ l’encadrement des loyers est plus que nécessaire. Nous avons atteint un record historique de faillites. Je vois que M. le ministre bavarde… Peut-être que cela ne l’intéresse pas, mais il est parfaitement au courant de la situation des commerces en France. C’est l’hécatombe ! Nous sommes en train de perdre tous les emplois. Cela fait plus de sept ans que je travaille sur ce sujet, et vous n’avez toujours rien fait. C’est monstrueux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(Les amendements identiques n^os 2063 et 2915 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 1153, 1483 et 2909, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n^o 1153.

Il vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de contracter un prêt à taux zéro. Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif très utilisé dans les zones tendues, où le foncier et la construction de logements sont excessivement chers. Il permet à des ménages modestes d’accéder à la propriété avec un produit intermédiaire.
Permettre à chaque nouvel acquéreur d’un produit dont la vocation n’est pas d’être gardé pendant des années de bénéficier d’un prêt à taux zéro est de nature à favoriser le déploiement du BRS.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 1483.

Le bail réel solidaire permet aux ménages modestes d’acheter à prix maîtrisé. Pourtant, à la revente, les acquéreurs successifs ne bénéficient pas du prêt à taux zéro alors que le logement conserve sa vocation sociale. L’amendement vise à corriger cette incohérence. Il a été adopté par la commission. Confirmons-le en séance et facilitons l’accession sociale à la propriété.

L’amendement n^o 2909 de M. Vincent Rolland est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a donné un avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis très favorable au déploiement du BRS mais, en l’état, les acquéreurs d’un logement en bail réel solidaire sont déjà éligibles au PTZ dans les conditions de droit commun. Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1153, 1483 et 2909.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                64
                Contre                10

(Les amendements identiques n^os 1153, 1483 et 2909 sont adoptés.)

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 3194, 1048, 140 et 3538, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n^o 140, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 3194 de M. Max Mathiasin, 1048 de M. Yoann Gillet, ainsi que les amendements n^os 140 et 3538 de Mme Béatrice Bellay sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis favorable sur les amendements n^os 3194 et 1048 ; avis défavorable sur les amendements n^os 140 et 3538.

Quel est l’avis du gouvernement ?

(L’amendement n^o 3194 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1048.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                31
                Contre                22

(L’amendement n^o 1048 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 140 et 2538 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n^o 3201.

Cet amendement est essentiel compte tenu des difficultés des jeunes pour accéder à la propriété. Il vise à ce qu’en zone tendue, tous les jeunes de moins de 35 ans bénéficient du taux à prêt zéro, aux mêmes conditions de revenu actuellement prévues, pour acheter dans l’ancien. Il n’a échappé à personne qu’en zone tendue, on ne peut pas accéder à la propriété dans l’ancien au moyen du PTZ. Si cette extension du PTZ n’est pas adoptée, alors même le PTZ ouvert aux familles, si le gouvernement décide de conserver la même grille de revenu, ne sera pas une solution. Le PTZ ouvert aux jeunes est le seul moyen pour qu’ils aient une chance d’accéder à la propriété en ville dans l’ancien, donc à la mobilité tout en se constituant un patrimoine.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Étendre le PTZ à de nouveaux bénéficiaires, cela peut coûter très cher ! Nous venons de rendre ce prêt accessible aux acquéreurs successifs d’un logement éligible au bail réel solidaire. Or, l’année dernière, j’avais fait adopter un amendement tendant à relever le plafond de ressources en deçà duquel un ménage peut bénéficier du BRS. Je considérais alors que cette disposition était intéressante, mais je crains aujourd’hui qu’elle ne produise un important effet d’aubaine. Soyons raisonnables et vigilants ! Si l’accès au PTZ reste conditionné à un niveau de ressources par l’amendement en discussion, nous avons ouvert tout à l’heure le BRS à des personnes qui auraient pu acquérir autrement leur logement.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Nous avons seulement permis que les acquéreurs successifs d’un logement en BRS puissent bénéficier du PTZ, mais seulement s’ils entrent dans la catégorie des ménages modestes. Nous n’avons pas ouvert le champ du prêt.
Quant au PTZ jeunes, l’intérêt est de l’ouvrir aux ménages modestes, qui ne pourraient pas bénéficier, par exemple, des avantages d’une transmission. Parmi les jeunes ménages modestes et les jeunes en mobilité professionnelle qui veulent accéder à la propriété dans l’ancien, qui pourra le faire, sachant qu’on ne sait plus construire en ville ? Comment répondre à leurs aspirations ? En leur proposant de cotiser jusqu’à 67 ans pour toucher une toute petite retraite ? Dans ce cas, la République se doit en contrepartie de les aider à se constituer un patrimoine. Il y va de la justice entre générations ! Réconcilions les générations avec un dispositif mesuré et proportionné, un dispositif qui a du sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

(L’amendement n^o 3201 est adopté.)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2.
Ordre du jour de la prochaine séance

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027.
La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

La directrice des comptes rendus
Pascale Mesnier

Name	Price	24H (%)
Bitcoin(BTC)	$77,450.00	0.29%
Ethereum(ETH)	$2,246.09	0.84%
Tether(USDT)	$1.00	0.02%
BNB(BNB)	$705.32	0.81%
XRP(XRP)	$1.25	0.29%
USDC(USDC)	$1.00	0.03%
Solana(SOL)	$95.77	-0.84%
TRON(TRX)	$0.319272	-4.77%
Figure Heloc(FIGR_HELOC)	$1.03	-0.30%
Zcash(ZEC)	$1,282.34	3.39%

Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsbackvice-présidente

1. Projet de loi de finances pour 2027

Après l’article 15 (amendements appelés par priorité –⁠ suite)

Article 17 (appelé par priorité)

Article 18 (appelé par priorité)

Article 56 (appelé par priorité)

Article 10 (appelé par priorité)

Après l’article 5 (suite)

2. Ordre du jour de la prochaine séance

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vice-présidente

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Projet de loi de finances pour 2027

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